2. Election professionnelle dans une Unité Economique et Sociale (élection UES)

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

3. Cadre de l'élection

Règle DP 3.2.1	Règle CE 3.2.1
L'élection des délégués du personnel peut être organisée dans le cadre d'une UES ; cela ne constitue cependant pas une obligation.	La reconnaissance d'une unité économique et sociale totalisant plus de 50 salariés impose la mise en place des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Détail DP	Détail CE
Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, le juge peut, les critères de l'unité économique et sociale étant les mêmes, se référer à un précédent jugement constatant l'existence d'une telle unité, dès lors qu'il relève qu'aucune modification n'est intervenue dans les rapports entre les deux sociétés. (Source: Soc. 12 décembre 1990)	Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. (Source: C. trav. L2322-4)
La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation des délégués du personnel. (Source: Soc. 21 novembre 1990)

Règle DP et CE 3.2.2
Les mandats en cours cessent au profit de ceux issus des élections organisées dans l'unité économique et sociale.
Détail DP et CE
Les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, quelle que soit l'échéance de leur terme. Il est donc nullement nécessaire d'attendre l'échéance du terme des mandats en cours pour procéder à leur renouvellement. (Source: Soc. 26 mai 2004)

Règle DP et CE 3.2.3
La reconnaissance d'une unité économique doit faire l'objet d'un accord unanime entre les parties intéressées. A peine de nullité de l'accord, tous les syndicats représentatifs doivent être appelés à négocier cet accord. En cas de décision de justice, le tribunal d'instance est compétent pour reconnaître une unité économique et sociale.
Détail DP et CE
L'unité économique et sociale, à défaut d'accord unanime des parties intéressées, ne peut être reconnue que par une décision judiciaire. (Source: Soc. 18 février 2004)
Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale. (Source: Soc. 10 novembre 2010)
L'action de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles relève de la compétence du tribunal d'instance. (Source: Soc. 28 avril 1988)

Règle DP et CE 3.2.4
Une unité économique et sociale ne peut exister qu'entre des entreprises - prises dans leur intégralité- juridiquement distinctes.
Détail DP et CE
Une unité économique et sociale ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes et non entre les établissements d'une ou plusieurs entreprises. (Source: Soc. 13 janvier 1999)
Une partie d'une entreprise ne peut pas entrer seule dans une UES. (Source: Soc. 7 mai 2002)

Règle DP et CE 3.2.5
Les parties doivent définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale.
Détail DP et CE
Il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. (Source: Soc. 31 mars 2009)
Lorsqu'une UES a été retenue pour la désignation d'un délégué syndical, c'est dans ce périmètre délimité que les élections professionnelles se déroulent. (Source: Soc. 3 mai 2007, Soc. 13 février 2008)

Règle DP et CE 3.2.6
Une unité économique et sociale se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités déployées, une communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Détail DP et CE
Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. (Source: Soc. 18 juillet 2000)
L'unité économique et sociale nécessite la présence en son sein de l'entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés de l'unité sociale. (Source: Soc. 23 mai 2000)
La complémentarité des activités de deux entreprises distinctes ne suffit pas à caractériser une unité économique. (Source: Soc. 27 janvier 1999)
La circonstance qu'une société n'ait pas de salarié ne suffit pas à l'exclure du périmètre d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun. (Source: Soc. 21 janvier 1997)
En pratique, l'UES réclame : - une direction commune ; - un pouvoir de direction unique ; - une communauté d'intérêts ; - des activités identiques, connexes ou complémentaires ; - une communauté de travailleurs, manifestée par des conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. (Source: Synthèse arrêt Soc.)

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