2. Constitution

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

11. Comité central d'entreprise

Règle DP	Règle CE 11.2.1
	Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, pour une durée de 4 ans.
Détail DP	Détail CE
	Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat. (Source: C. trav. L2327-3)
	Seuls les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central ; un membre suppléant d'un comité d'établissement ne peut prétendre à un siège de titulaire au comité central. (Source: Soc. 7 mai 2002)
	L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement. (Source: C. trav. L2327-9)

Règle DP	Règle CE 11.2.2
	Un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, dans les cas où trois collèges sont constitués ou lorsque plusieurs établissements distincts regroupent plus de cinq cents salariés.
Détail DP	Détail CE
	Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'Article L2324-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. (Source: C. trav. L2327-4)
	Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie. (Source: C. trav. L2327-5)

A lire aussi : Election WEB
Thèmes connexes : vote comité central d'entreprise, vote des représentants au comité central d'entreprise, vote membres au comité central d'entreprise, votes représentants au comité central d'entreprise