| Règle DP 1.1.1 | Règle CE 1.1.1 |
|
Toutes les entreprises, associations et organisations de droit privé sont concernées par les élections des délégués du personnel, dès lors qu'elles emploient au moins onze salariés. |
Toutes les entreprises, associations et tous les organismes de droit privé sont concernés par la constitution de comités d'entreprises, dès lors qu'ils atteignent le seuil de cinquante salariés.
|
| Détail DP | Détail CE |
- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
(Source: C. trav. L2312-1)
|
- Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus.
(Source: C. trav. L2322-1)
|
- Toutes les formes juridiques sont concernées, y compris les GIE, sans distinction des salariés recrutés directement et des salariés mis à disposition par les sociétés membres du GIE.
(Source: TGI. Versailles 18 avril 1980)
|
- Les groupements d'intérêt économique sont soumis aux dispositions relatives aux comités d'entreprise.
(Source: TGI. Versailles 18 avril 1980)
|
- Une organisation économique implantée en France, répondant aux critères d'un établissement au sens de l'article L 421-1 du Code du travail, exerçant les responsabilités d'un employeur sur une collectivité de travail formée de plus de dix salariés ayant des intérêts commun en présence d'un directeur doit organiser des élections des délégués du personnel.
(Source: Soc. 14 janvier 2004)
| |
- Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'organisme ainsi constitué.
(Source: Soc. 14 février 2001)
|
- Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'organisme ainsi constitué.
(Source: Soc. 14 février 2001)
|
- La succursale française d'une société étrangère n'échappe pas à la législation relative aux comités d'entreprise, sous réserve des dispositions incompatibles avec la présence du siège social à l'étranger.
(Source: C.E. 29 juin 1973)
|
- La succursale française d'une société étrangère n'échappe pas à la législation relative aux comités d'entreprise, sous réserve des dispositions incompatibles avec la présence du siège social à l'étranger.
(Source: C.E. 29 juin 1973)
|
| Règle DP 1.1.2 | Règle CE 1.1.2 |
|
Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics employant du personnel dans les conditions du droit privé sont concernés par les élections des délégués du personnel. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations par décrets en Conseil d'Etat.
|
Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics employant du personnel dans les conditions du droit privé sont concernés par les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations par décrets en Conseil d'Etat.
|
| Détail DP | Détail CE |
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
(Source: C. trav. L2311-1)
| - Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
(Source: C. trav. L2321-1)
|
