Le vote par téléphone est-il autorisé pour les élections professionnelles (CE, DP) ?

Le point de vue de NEOVOTE sur cette question est clair : non, le vote par téléphone n'est pas autorisé pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

• D'une part le Code du travail, en énonçant (articles L. 2314-21 et L. 2324-19) que « L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat », exclut cette modalité ;
• D'autre part le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007, relatif aux conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail », et l'arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret, fixent des exigences incompatibles avec le vote par téléphone.
• Le décret du 25 avril 2007 énonce (article II, alinéa 2), que « Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges [...], ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »
• De plus l'arrêté du 25 avril 2007 précise (article 2, alinéa 2) que « Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. »
• Or le vote par téléphone ne permet ni d'assurer la confidentialité des communications, ni le chiffrement du vote à la source, c'est-à-dire sur le terminal de l'électeur.

De plus, le vote par téléphone (qu'il s'agisse d'un téléphone filaire, d'un téléphone cellulaire, ou d'un PDA), ne nous paraît pas répondre aux conditions souhaitables de présentation et d'accès à l'information - dont les listes de candidats et les choix possibles - que réclament des scrutins de listes tels que les élections professionnelles.

Aussi, ne proposons-nous pas la mise en oeuvre du vote par téléphone dans le cadre des élections professionnelles.

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