Élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration (élection CA)

L’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration, si elle est prévue par les statuts de l’entreprise, a lieu au scrutin majoritaire à deux tours lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir. La périodicité des scrutins et les modalités pratiques de l’élection – notamment les modalités de vote – sont fixées par les statuts.

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Cadre légal de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration

L’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration (élection CA) est régie par les articles L. 225-27 et L. 225-34 du Code du commerce. Les litiges sont portés devant le juge d’instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par l’article L.433-11 du Code du travail.

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Organisations concernées par l’élection des représentants au CA

L’élection concerne les organisations dont les statuts stipulent que le conseil d’administration comprend des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

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Périodicité de l’élection du personnel au Conseil d’Administration

La durée du mandat d’administrateur élu par les salariés est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.

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Nature des scrutins pour l’élection du personnel au CA

Lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir pour l’ensemble du corps électoral, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Dans les autres cas, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.

En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.

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Organisation de l’élection des représentants au Conseil d’Administration

Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif.Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas requise lorsqu’au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret.Lorsqu’un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel.Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux.

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Modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel au CA

Les modalités de vote sont fixées par les statuts. Le vote par scrutin secret sous enveloppe (sur place ou par correspondance) et le vote électronique peuvent être prévus.

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Rôle des représentants du personnel au Conseil d’Administration

Les élus sont chargés de représenter le personnel auprès du Conseil et d’y défendre leurs intérêts.

Enjeux de l’élection

Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d’instance qui statue en dernier ressort.

Le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. L’administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur.

Pour aller plus loin dans votre lecture, nous vous conseillons de consulter notre offre de service pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections, le vote électronique, le vote par correspondance ou le Vote papier.

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