Conséquences immédiates de l’ordonnance 2017-1386

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a les conséquences immédiates suivantes, s’agissant du renouvellement des instances représentatives du personnel :

  1. Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance, c’est-à-dire avant le 23 septembre 2017, les élections sont menées selon les dispositions légales en vigueur avant le 23 septembre. Le Comité Social et Economique sera mis en place lors du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019.
  2. Lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre, si les mandants des élus arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut également être prorogée d’un an au plus, par accord collectif ou décision de l’employeur[1]. Cette prorogation permettra de mettre en place le Comité Social et Economique selon les dispositions des décrets d’application de l’ordonnance, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
  3. Lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an au plus, par accord collectif ou décision de l’employeur1. Le Comité Social et Economique sera mis en place lors du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019.
  4. Lorsque les mandats des élus arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, le Comité Social et Economique sera mis en place lors du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans les situations 1, 3 et 4, pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée et du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur1, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019.

En cas de création, les élections sont menées selon les dispositions légales en vigueur à la date de signature du protocole d’accord préélectoral, c’est-à-dire : les dispositions relatives aux élections DP, CE, DUP, de l’instance regroupée, et du CHSCT avant l’entrée en vigueur des décrets d’application de l’ordonnance ; les dispositions relatives au CSE à partir de l’entrée en vigueur des décrets d’application de l’ordonnance. Dans le premier cas, les mandats prendront fin avec la mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Les élections partielles concernant des instances existantes sont menées sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

[1] Après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ou le cas échéant de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée

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