Élection des membres des Commissions Administratives Paritaires

L’élection des représentants du personnel au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP) concerne les administrations et les établissements occupant du personnel relevant de la Fonction Publique de l’Etat (FPE), de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Organisées au niveau de chaque administration ou établissement et par catégorie de personnel dans la FPT ou dans la FPH, et au niveau des différents corps de fonctionnaires dans la FPE, les élections obéissent aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Cadre légal de l’élection des membres des commissions administratives paritaires

Les élections sont régies par :

  • le décret n°82-451 du 28 mai 1982 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires de l’Etat ;
  • le décret n°89-229 du 17 avril 1989 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • le décret n°91-790 du 14 août 1991 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
  • le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.

Nota : un projet de décret, dont la publication est attendue au premier semestre 2011, prévoit la modification du décret du 28 mai 1984.

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Organisations concernées par l’élection des membres des commissions administratives paritaires

Les élections concernent : les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat occupant du personnel régi par le statut des fonctionnaires de l’Etat ; les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; les structures de la fonction publique hospitalière.

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Périodicité de l’élection CAP

Dans la FPE, les élections ont lieu tous les trois ans (nota : le projet de décret précité prévoit de porter la durée des mandats à quatre ans), sauf réduction ou prorogation dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé (notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d’un même service ou groupe de services), ou dans le cas où la structure d’un corps se trouve modifiée par l’intervention d’un texte organique. Dans la FPH, elles ont lieu tous les quatre ans. Dans la FPT, elles ont lieu tous les 6 ans, dans les huit mois suivant le renouvellement
des conseils municipaux.

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Nature des scrutins de l’élection des membres des commissions administratives paritaires

Les élections sont organisées selon les règles des scrutins de listes à un ou deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade (FPE) ou un groupe hiérarchique donné (FPT), sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Dans le cas de la FPT, sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir, sous réserve que le nombre de candidats soit pair et dépasse un nombre minimum, fonction de l’effectif. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d’une même commission. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral (obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l’ensemble de la commission administrative paritaire). Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes choisissent les grades ou groupes hiérarchiques dans lesquels elles souhaitent se voir attribuer des sièges, dans l’ordre du nombre de sièges qui leur sont attribués. Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.

Dans le cas où, pour l’attribution d’un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l’une d’entre elles par voie de tirage au sort.

Un second tour est organisé – et les urnes ne sont pas dépouillées – si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits ou lorsqu’aucune liste n’a été déposée par les organisations syndicales représentatives ; pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

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Organisation de l’élection CAP

Dans la FPE, une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires, les CAP étant placées auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné.
Toutefois, des CAP communes à plusieurs corps peuvent être créées et pour certains corps, les CAP peuvent être déconcentrées, il n’existe alors pas de CAP nationale. Dans la FPT et la FPH, les CAP sont constituées par catégories A, B, C. Dans la FPT, il y a une CAP par catégorie, dans la FPH, 3. Dans la FPT, les CAP sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion lorsque les collectivités sont affiliées à ces établissements. Dans la FPH, les CAP sont créées auprès des établissements hospitaliers ; des CAP sont également créées au niveau départemental pour les personnels ne relevant pas de CAP locales.

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Modalités de vote de l’élection des membres des commissions administratives paritaires

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, et peut avoir lieu par correspondance. Le projet de décret précité prévoit qu’il puisse être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat dans la FPE.

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Rôle des commissions administratives paritaires

Les CAP sont consultées par l’administration employeur avant certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Dans la FPE, la consultation préalable des CAP est notamment obligatoire pour les décisions concernant : les refus de titularisation, l’avancement d’échelon et de grade, la promotion interne, les mises en détachement, disponibilité, congé parental, certaines sanctions disciplinaires. Le champ de compétences des CAP n’est pas strictement identique d’une fonction publique à l’autre : dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l’avis préalable des CAP alors que cela n’est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).

Pour aller plus loin dans votre lecture, nous vous conseillons de consulter notre offre de service pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections, le vote électronique, le vote par correspondance ou le Vote papier.

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