Élection des membres du CHSCT

L’élection des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Elle a lieu tous les 2 ans. L’ensemble des élus DP et/ou CE compose un collège unique dénommé « collège désignatif » chargé d’élire les membres du CHSCT. Chaque salarié peut se porter candidat. L’élection se déroule selon les règles établies par le collège électoral ou, à défaut d’unanimité de celui-ci, selon les règles des scrutins de listes à un tour.

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Cadre légal de l’élection du CHSCT

L’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (élection CHSCT) est régie par les articles L. 4611-1 à L. 4613-4 et les articles R. 4613-1 à R.4613-18 du Code du travail. Les litiges sont portés devant le tribunal d’instance.

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Organisations concernées par l’élection CHSCT

L’élection des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire pour tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement, autre entité juridique) ainsi que pour tous les établissements publics à caractère industriel et commercial ; les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ; dont l’effectif totalise au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

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Périodicité de l’élection CHSCT

L’élection des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit avoir lieu tous les 2 ans. En cas de renouvellement de l’ensemble des membres du CHSCT ou de vacance d’un siège, le collège désignatif doit être convoqué dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration des mandats ou de la vacance du siège.

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Nature des scrutins de l’élection des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT sont élus par un collège désignatif unique, composé des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ou des membres de la délégation unique du personnel (Cass. soc., 10 janvier 1989, n° 88-60.331). L’ensemble des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise titulaires et suppléants relevant du périmètre du CHSCT doivent être convoqués, toutefois, seuls les titulaires votent, les suppléants ne prenant part au vote qu’en remplacement de titulaires absents.

S’il cumule plusieurs mandats, un membre du collège désignatif doit indiquer la fonction qu’il choisit de représenter, l’autre fonction étant prise en charge par son suppléant.

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Organisation des élections CHSCT

Il appartient à l’employeur d’adresser une convocation écrite et individuelle à tous les membres élus du comité d’entreprise et tous les délégués du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, pour procéder à la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration des mandats ou de la vacance du siège. Lorsqu’un siège devient vacant le remplacement doit être assuré dans le délai d’un mois, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à trois mois.

Tout salarié – sans autres conditions que (i) celle de faire partie du personnel où est implanté le CHSCT à la date du scrutin et (ii) celle de pas exercer de fonctions permettant d’être assimilé au chef d’entreprise – peut présenter sa candidature. Aucune autre condition, ni d’ancienneté ni de capacité électorale, n’est imposée pour pouvoir être élu membre du CHSCT. De plus, la présentation des candidatures n’est pas réservée aux organisations syndicales.

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Modalités de vote pour l’élection CHSCT

Règles incontournables du droit électorales : le vote doit avoir lieu au scrutin secret, le vote à main levée étant exclu (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.226).
Le bureau de vote doit être composé exclusivement de membre du collège désignatif. La seule présence, au sein du bureau de vote, de personnes n’ayant pas la qualité d’électeur entraîne la nullité du scrutin (Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 06-60.286).

Le collège désignatif, et non l’employeur, arrête les modalités de l’élection et le de déroulement des opérations électorales (Cass. soc., 26 mai 2010, n°09-60413). Il fixe le calendrier électoral et les modalités de dépôt des candidatures, (Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 01-60676) ; le mode de vote : à l’urne, par correspondance ou par voie électronique (Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60793).

Le vote s’effectue au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour sans panachage (Cass. soc., 3 octobre 1989, n°88-60741). Les électeurs peuvent faire usage de leur droit de rayer un (ou des) noms sur une liste de candidat (Cass. Soc., 30 novembre 2011, no 11-11560). Toutefois un accord unanime des membres du collège désignatif peut prévoir le choix d’un mode de scrutin différent de celui applicable aux élections professionnelles (Cass. soc., 12 mars 2008, no 07-60387) et un accord à la majorité des membres du collège désignatif peut prévoir deux scrutins séparés dont un destiné à l’élection du représentant des cadres ou agents de maîtrise (Cass. soc., 29 févr. 2012, no 11-11410).

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Rôle des membres du CHSCT

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail. Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Pour aller plus loin dans votre lecture, nous vous conseillons de consulter notre offre de service pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections, le vote électronique, le vote par correspondance ou le Vote papier.

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