Élections des représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE)

L’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

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Cadre légal de l’élection CE

Les élections des représentants du personnel au comité d’entreprise (élections CE) sont régies par les articles L. 2324-3 à L. 2324-23 du Code du travail.
Les litiges sont portés devant le tribunal d’instance. L’inspecteur du travail statue sur la répartition des sièges et du personnel dans les différents collèges électoraux en cas de désaccord entre les différentes parties prenantes de l’élection.

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Organisations concernées par les élections CE

L’élection des représentants au comité d’entreprise (élection CE) est obligatoire pour tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement,
autre entité juridique) dont l’effectif totalise au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

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Périodicité de l’élection du comité d’entreprise

L’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise (election CE) doit avoir lieu tous les 4 ans ; toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. La démission ou le départ d’une majorité de représentants titulaires au CE rend nécessaire l’organisation de nouvelles élections. En l’absence d’élus, l’employeur est tenu d’organiser des élections dans le mois suivant la demande d’élection émanant d’un salarié. L’élection des représentants au CE et celle des délégués du personnel doivent être synchronisées.

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Nature des scrutins de l’élection des représentants du personnel au CE

L’élection suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au premier tour. Un deuxième tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus. Le vote blanc est autorisé. Les électeurs peuvent raturer les noms de certains
candidats présentés sur une liste. La rature entraine la diminution du nombre de voix recueillis par la liste, et éventuellement le nombre de sièges attribués à celle-ci. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat est supérieur ou égale à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste. Le panachage des listes – consistant à sélectionner les candidats de différentes listes – est interdit.

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Organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité d’Entreprise

L’employeur est responsable de l’organisation et du déroulement de l’élection, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service éditée par l’employeur, en l’absence de participation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral). L’élection doit être annoncée par voie d’affichage à l’ensemble du personnel dans les 45 jours précédant le 1er tour de l’élection.

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Modalités de vote pour l’élection des membres du Comité d’Entreprise

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n’est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 – et l’arrêté du même jour qui l’accompagne – ont fixé les conditions et les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au CE.

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Rôle des élus au CE

Les comités d’entreprise exercent des attributions économiques, sociales et culturelles. Ils disposent, pour ce faire, de moyens matériels et financiers. Dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Dans l’ordre social, le comité d’entreprise prend en charge les activités sociales et culturelles ; physiques et sportives financées par l’entreprise à destination des salariés et de leur famille.

Enjeux de l’élection au Comité d’Entreprise

Les évolutions du droit social au cours des dernières années ont renforcé l’importance de l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise, notamment pour apprécier la représentativité syndicale, ainsi que la possibilité pour un candidat de devenir délégué syndical. Le refus d’organiser les élections des représentants au comité d’entreprise constitue un délit d’entrave.

Pour aller plus loin dans votre lecture, nous vous conseillons de consulter notre offre de service pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections, le vote électronique, le vote par correspondance ou le Vote papier.

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