Accords de mise en place du comité social et économique

La mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et un comité social et économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise) doivent être constitués.

De plus, la mise en place de représentants de proximité peut être envisagée.

En présence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ces évolutions réclament la négociation d’un ou de plusieurs accords collectifs.

Les accords déterminent :

  • Le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
  • Les conditions de mise en place d’éventuels représentants de proximité (nombre de représentants, attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, modalités de désignation, modalités de fonctionnement notamment heures de délégation).

De plus, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, de nombreuses règles de fonctionnement du CSE pourront être définies par voie d’accord, notamment :

  • Les compétences respectives du CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement, s’agissant de la gestion des activités sociales et culturelles ;
  • Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;
  • La liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
  • Le nombre de réunions annuelles du comité (qui ne peut être inférieur à six) ;
  • Les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
  • Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus ;
  • L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
  • Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation ;
  • Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique ;
  • Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
  • Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus ;
  • Les conséquences de la perte de qualité d’établissement distinct, pour les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement concernés.

Si certains termes des accords peuvent d’ores et déjà être négociés (consultations et informations récurrentes du CSE, base de données économiques et sociales, consultations et informations ponctuelles du CSE), l’entrée en vigueur des décrets pris en application de l’ordonnance, au plus tard le 1er janvier 2018, doit être attendue pour la négociation des autres dispositions des accords.

Les conditions de validité issues de la loi du 8 août 2016 s’appliqueront à ces accords.

Ainsi les accords devront :

  • soit être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • soit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, puis soumis à l’approbation des salariés (la consultation pouvant être menée par voie électronique).

En l’absence de délégué syndical, l’employeur fixera le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

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