L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité d’instituer un conseil d’entreprise.

Le conseil d’entreprise :

  • exerce l’ensemble des attributions du comité social et économique (CSE) ;
  • est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement à l’exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1 (plan de sauvegarde de l’emploi), L. 2314-6 (protocole d’accord préélectoral), L. 2314-12 (modification du nombre et de la composition des collèges électoraux) et L. 2314-27 (accord dérogeant à la règle selon laquelle L’élection a lieu pendant le temps de travail).

Ses modalités de fonctionnement sont celles du CSE.

Le conseil d’entreprise peut être institué :

  • soit par accord d’entreprise majoritaire[1] (accord à durée indéterminée) ;
  • soit par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.

L’accord :

  • précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
  • fixe la liste des thèmes tels que l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation constitue un thème obligatoire.
  • fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d’heures défini par décret en Conseil d’Etat, en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
  • comporte des stipulations relatives à l’indemnisation des frais de déplacement.
  • peut fixer le cas échéant la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ;
  • peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.

La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l’appréciation de ce dernier score, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.

Le conseil d’entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L’accord est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises.

[1] Accord signé par l’employeur ou son représentant et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

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