Echéances de mise en place du comité social et économique

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés.

Le CSE remplacera les instances existantes : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou au niveau de l’unité économique et sociale.

Dans les entreprises ou unités économiques et sociales possédant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués.

Nota : un comité social et économique interentreprises peut également être mis en place lorsque la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifient. La mise en place du comité social et économique est décidée dans le cadre d’un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

En pratique, quatre situations sont à considérer :

1. Des élections (DP, CE, DUP, ou CHSCT) sont en cours, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral signé avant le 23 septembre 2017.

Dans cette situation, les élections sont menées selon les dispositions légales en vigueur avant le 23 septembre. Le CSE sera mis en place :

  • au terme des mandats des nouveaux élus si celui-ci intervient avant le 1er janvier 2020 ;
  • le 1er janvier ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée dans le cas contraire.

2. Les mandats en cours (DP, CE, CHSCT, DUP) expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017, et peuvent être prorogés au plus d’un an, par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.
La mise en place du CSE intervient donc le 1er janvier 2019 au plus tard.

3. Les mandats en cours (DP, CE, CHSCT, DUP) expirent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

Deux options sont possibles :

  • Mettre en place le CSE à la date de cessation des mandats en cours,
  • Réduire ou proroger d’au plus un an les mandats en cours, par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

4. Les mandats en cours expirent après le 31 décembre 2018

Le CSE est mis en place :

  • au terme des mandats des nouveaux élus si les mandats arrivent à échéance avant le 1er janvier 2020 ;
  • le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée dans le cas contraire.

Par ailleurs, tout au long de la période transitoire du 23 septembre 2017 au 31 décembre 2019, les élections partielles doivent être menées sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. Les élections partielles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou du CHSCT sont donc menées selon les dispositions légales en vigueur avant le 23 septembre 2017

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