Protocole d’accord préélectoral des élections du CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales transpose, dans le cadre du CSE, de nombreuses dispositions régissant l’établissement du protocole d’accord préélectoral DP-CE.

Toutefois, certains changements important sont prévus.

Ce qui demeure inchangé par rapport au protocole DP-CE

1- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

2- Les organisations syndicales intéressées sont :

  • les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les premières sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel. Les secondes y sont invitées par courrier.

3- En cas de renouvellement de l’institution, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être effectuée au plus tard deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice.

4- Un délai de quinze jours doit être respecté entre la réception de l’invitation et la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

5- Le nombre de membres de la délégation du personnel peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

6- Dans les collèges électoraux, la répartition du personnel et la répartition des sièges font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

7- Des dispositions sont prises dans le cadre de l’accord préélectoral pour faciliter, s’il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

8- Dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l’objet d’un accord en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.

9- Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

10- Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

11- Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application des règles de proportionnalité d’hommes et de femmes, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

12- S’agissant de la composition des listes de candidats :

  • La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des de proportionnalité d’hommes et de femmes entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
  • La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de l’alternance de candidats de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Les changements introduits par l’ordonnance

1- L’ordonnance affranchit les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés de l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’annonce de l’élection.

Nota :

  • L’ordonnance prévoit que l’annonce de l’élection puisse être faite dans les 90 jours précédant la date envisagée du 1er tour (et non plus dans les 45 jours comme imposé jusqu’à présent en cas de renouvellement des instances DP-CE). Cette latitude permet de concilier l’impératif d’invitation des organisations syndicales au plus tard deux mois avant la fin des mandats, et d’organisation du 1er tour de l’élection dans les 15 jours précédant la fin des mandats, avec le délai de 30 jours à partir duquel l’entreprise de onze à moins de vingt salariés n’est plus dans l’obligation d’inviter les organisations syndicales.
  • Le texte de l’ordonnance[1] ne précise pas la portée de l’éventuelle candidature d’un salarié dans les 30 jours suivant l’annonce de l’élection. En l’absence de précision, il semble que la candidature puisse indifféremment être soutenue ou non par une organisation syndicale, exprimé pour le 1er ou le 2ème tour, ou sans précision du tour visé.

2- Sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement, le nombre de mandats successifs d’un membre de la délégation du personnel est limité à trois, excepté pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

3- Dans les entreprises comportant au moins deux établissements, le protocole préélectoral définit, outre les modalités et le calendrier des élections des comités sociaux et économiques d’établissement, les modalités et le calendrier de l’élection du comité social et économique central d’entreprise.

Cette élection a lieu postérieurement à l’élection générale des comités sociaux et économiques d’établissement. Les électeurs sont les élus des comités sociaux d’établissement. Ceux-ci élisent, pour leur établissement, parmi eux un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants au comité social et économique central d’entreprise. Ce nombre est fixé par décret en Conseil d’Etat. De plus, le nombre total des membres du CSE central d’entreprise ne peut dépasser un maximum, déterminé par décret en Conseil d’Etat.

Le protocole électoral détermine la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges au sein du comité social et économique central d’entreprise. En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise décide de cette répartition. La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

4- Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Nota : les modalités de désignation d’éventuels représentants de proximité relèvent de l’accord de mise en place du CSE, et non du protocole d’accord préélectoral.

[1] « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4 »

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