Représentants de proximité

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité dans les entreprises comportant au moins deux établissements.

Les conditions et modalités de mise en place des représentants de proximité sont définies dans l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, négocié lors de la mise en place du comité social et économique.

L’accord définit :

  • Le nombre de représentants de proximité ;
  • Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
  • Les modalités de leur désignation ;
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

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