Élections des représentants à la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Les organisations concernées par l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise et employant de 50 à 199 salariés peuvent décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d’entreprise. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

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Cadre légal de l’élection des membres de la délégation unique du personnel

L’élection des membres de la délégation unique du personnel (DUP) est régie par les articles L. 2326-1 à L. 2326-3 du Code du travail. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Les litiges sont portés devant le tribunal d’instance. La répartition des sièges et du personnel dans les différents collèges électoraux est tranchée par l’inspecteur du travail en cas de désaccord entre les différentes parties prenantes à l’élection.

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Organisations concernées par l’élection de la DUP

Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés, le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. Il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise.

Les sociétés juridiquement distinctes qui se sont vues reconnaître la qualité d’unité économique et sociale et qui sont assujetties à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ou des comités d’établissement, peuvent instituer une Délégation Unique du Personnel. C’est alors au niveau de l’unité économique et sociale que se fait l’élection.

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Périodicité des élections DUP

Les élections doivent avoir lieu tous les 4 ans ; toutefois un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. La mise en place de la DUP est possible à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement. De nouvelles élections sont à programmer lorsque l’institution ne peut plus fonctionner, par suite de démissions ou de départs des membres titulaires de la délégation unique. En l’absence d’élus, l’employeur est tenu d’organiser des élections dans le mois suivant la demande d’un salarié.

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Nature des scrutins de l’élection d’une DUP

L’élection de la DUP obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats. Un deuxième tour est nécessaire si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour (ou si tous les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour). Le vote blanc est autorisé. En choisissant de voter pour une liste, les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats. La rature a pour effet de diminuer le nombre de voix recueillis par la liste, et potentiellement le nombre de sièges attribués à la liste. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat atteint ou dépasse 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste. Le panachage des listes – consistant à sélectionner les candidats de différentes listes – est interdit.

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Organisation de l’élection des membres de la DUP

L’employeur est responsable de l’organisation et du bon déroulement de l’élection, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service établie par l’employeur, en l’absence de réponse des organisations syndicales intéressées à l’invitation de l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral). L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Elle doit être annoncée aux salariés dans les 45 jours précédant le 1er tour de l’élection.

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Modalités de vote pour l’élection de la délégation unique du personnel

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n’est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 – et l’arrêté du même jour qui l’accompagne – ont fixé les conditions et les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des membres de la Délégation Unique du Personnel.

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Rôle des représentants de la délégation unique de représentation du personnel

L’instance réunit les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise – sans pour autant les confondre- au sein d’une même délégation élue, en confiant les missions du comité d’entreprise aux délégués du personnel.

Enjeux des élections DUP

Les évolutions du droit social au cours des dernières années ont renforcé l’importance de l’élection des délégués du personnel notamment pour apprécier la représentativité syndicale. Le refus d’organiser les élections constitue un délit d’entrave.

Pour aller plus loin dans votre lecture, nous vous conseillons de consulter notre offre de service pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections, le vote électronique, le vote par correspondance ou le Vote papier.

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