Conformité du système de vote électronique aux obligations légales

La Solution de vote par Internet de NEOVOTE respecte strictement les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat. De plus, elle permet la mise en œuvre du vote électronique dans le respect de la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le système de vote de Neovote fait l’objet d’expertises régulières attestant sa conformité aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. En moyenne, 4 à 6 expertises par an sont réalisées. Ce rythme garantit la parfaite adéquation entre le système installé auprès de chacun de nos clients et la dernière expertise menée.

Lire la présentation de la traçabilité du vote par Internet

Nous contacter

Nom *

Société *

Email *

Téléphone *

Message *

Inscription à notre newsletter

Inscrivez vous à notre liste de diffusion pour recevoir les informations de Neovote