Champ d’application

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.

La mise en place du comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

(Source : C. trav. L. 2311-2)

Les dispositions relatives au comité social et économique sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

  1. Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  2. Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l’objet d’adaptations, par décrets en Conseil d’Etat, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.

(Source : C. trav. L. 2311-1)

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