Conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement à l’exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1, L. 2314-6, L. 2314-12 et L. 2314-27.

Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.

(Source : C. trav. L. 2321-1)

Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 (i.e. selon les conditions de validité issues de la loi du 8 août 2016). Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.

L’accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.

(Source : C. trav. L. 2321-2)

L’accord prévu à l’article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation constitue un thème obligatoire.

(Source : C. trav. L. 2321-3)

L’accord prévu à l’article L. 2321-2 fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d’heures défini par décret en Conseil d’Etat, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

(Source : C. trav. L. 2321-4)

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

(Source : C. trav. L. 2321-5)

L’accord prévu à l’article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l’indemnisation des frais de déplacement.

(Source : C. trav. L. 2321-6)

Le cas échéant, l’accord prévu à l’article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

(Source : C. trav. L. 2321-7)

L’accord prévu à l’article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.

(Source : C. trav. L. 2321-8)

La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l’appréciation de ce dernier score, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.

(Source : C. trav. L. 2321-9)

Le conseil d’entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L’accord défini à l’article L. 2320-2 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises. »

(Source : C. trav. L. 2321-10)

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