Evolution des attributions consécutives à l’évolution des effectifs

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l’effectif de l’entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation du comité social et économique pour les entreprises d’au moins cinquante salariés à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l’expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.

Lorsque l’entreprise n’est pas pourvue d’un comité social et économique, dans le cas où l’effectif de l’entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions définies pour les entreprises d’au moins cinquante salariés à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place.

(Source : C. trav. L. 2312-2.)

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues dans les entreprises de onze à moins de cinquante salariés et cesse d’exercer les attributions prévues dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l’instance.

(Source : C. trav. L. 2312-3.)

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d’accords collectifs de travail ou d’usages.

(Source : C. trav. L. 2312-4.)

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