Suppression du comité social et économique interentreprises

Art. L. 2313-10. – A l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

(Source : C. trav. L. 2313-10)

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