Représentativité des organisations syndicales

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de la représentativité

Règle commune DP et CE
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel sont représentatives.
Détail de la règle
  • Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
    (Source: C. trav. L2122-1)
  • Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
    (Source: C. trav. L2122-2)
  • La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
    (Source: C. trav. L2122-4)
  • Pour le calcul de la représentativité ou de la validité des accords, on additionne les suffrages exprimés au 1er tour des élections, et cela même si, du fait d’une carence, on ne dispose pas de suffrage dans certains des collèges de l’entreprise ou de l’établissement.
    Les suffrages obtenus par une liste seront donc ceux recueillis dans tous les collèges où un 1er tour a été organisé au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Ces suffrages sont rapportés aux seuls suffrages exprimés dans les collèges où un 1er tour a eu lieu.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
  • Le 1er tour des élections des titulaires délégués du personnel pourra être pris en compte pour la détermination de la représentativité syndicale et la validité des accords conclus à ce niveau, en cas de carence totale au 1er tour des élections des titulaires du comité d’entreprise – alors que des suffrages ont été recueillis au 1er tour des élections des titulaires délégués du personnel dans un périmètre identique.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
  • Aux termes de l’article L. 2122-1 du code du travail, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
    (Source: Soc. 6 janvier 2011)
  • En ce qu’elle soumet désormais la représentativité des organisations syndicales à la condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition.(Source: Soc. 18 mai 2011)
  • L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience.
    (Source: Soc. 13 juillet 2010)
  • Le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques.
    (Source: Soc. 12 avril 2012)
  • Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.(Source: Soc. 6 janvier 2011)
  • Dès lors que les statuts du syndicat lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, il en résulte que son audience doit être mesurée tous collèges confondus, peu important qu’il n’ait présenté des candidats que dans certains d’entre eux.
    (Source: Soc. 27 mars 2013)
  • La représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège.
    (Source: Soc. 26 juin 2013)
  • L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix, ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.
    (Source: Soc. 12 avril 2012 )
  • La représentativité du syndicat autonome non affilié à un syndicat catégoriel et interprofessionnel au niveau national doit être calculée sur l’ensemble des collèges, et non sur le seul collège qu’il représente.
    (Source: Soc. 24 septembre 2013)
  • Il résulte des dispositions de l’article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l’employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna ;
    que le droit du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne relève plus de la compétence de l’Etat mais de celle de chacune de ces deux collectivités ;
    que c’est dès lors à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a décidé que, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’étant pas applicable dans ces collectivités, la représentativité d’une organisation syndicale ayant désigné des délégués syndicaux centraux devait s’apprécier en prenant en compte les résultats des élections professionnelles ayant eu lieu en métropole et dans les départements d’outre-mer.
    (Source: Soc. 27 février 2013)
Règle commune DP et CE
La représentativité d’un syndicat affilié à la CFE-CGC est déterminée sur la base de l’audience obtenue dans les 2ème et 3ème collèges, sauf si elle a présenté des candidats dans le 1er collège.
Détail de la règle
  • Lorsque les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats.
    Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l’entreprise tout entière doit être appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu’il n’ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n’ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs.
    (Source: Soc. 4 juillet 2012)
  • L’audience électorale d’un syndicat catégoriel, qui présente des candidats dans les autres collèges que celui de sa catégorie, doit être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection tous collèges confondus.
    (Source: Soc. 31 janvier 2012)
  • Lorsqu’un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, dans le respect de ses statuts, des candidats dans plusieurs collèges électoraux, sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
  • En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 2 juillet 2014)
  • La mention des statuts prévoyant la défense des intérêts de tous les adhérents du syndicat ne faisait pas de celui-ci un syndicat inter-catégoriel
    (Source: Soc. 8 octobre 2014, n°14-11.317)
  • Les statuts d’un le syndicat d’entreprise lui donnant vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n’ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision :
    son audience doit donc être calculée sur l’ensemble des collèges.
    (Source: Soc. 8 octobre 2014, n°14-11.317)

Guide DP et CE

Pour toute demande d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email à l’adresse : contact@neovote.com

Confidentialité

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle et ne contient aucun cookie, traceur de réseaux sociaux, captcha ou formulaire.
Neovote est extrêmement sensible aux questions de confidentialité, de sécurité et de souveraineté.