Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

Règle DP Règle CE
Le comité central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres, pour une durée de 4 ans.
Détail DP Détail CE
  • Le comité central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat.
    Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d’Etat.
    (Source: C. trav. L2327-3)
  • Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d’entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants.
    (Source: C. trav. D2327-1)
  • Seuls les membres titulaires du comité d’entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central ;
    un membre suppléant d’un comité d’établissement ne peut prétendre à un siège de titulaire au comité central.
    (Source: Soc. 7 mai 2002)
  • L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement.
    (Source: C. trav. L2327-9)
Règle DP Règle CE
La catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs doit être représentée au sein du comité central d’entreprise dès lors qu’un ou plusieurs comités d’établissement constituent 3 collèges électoraux, ou que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à cette catégorie.
Détail DP Détail CE
  • Lorsqu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l’Article L2324-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central d’entreprise appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
    (Source: C. trav. L2327-4)
  • Lorsqu’aucun établissement de l’entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d’entreprise appartient à cette catégorie.
    (Source: C. trav. L2327-5)

Guide DP et CE

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