Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

Règle DP Règle CE
Le comité central se réunit au moins une fois tous les six mois sur un ordre du jour arrêté par le chef d’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • Le comité central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.
    Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
    (Source: C. trav. L2327-13)
  • Le comité central d’entreprise est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité central désigne un secrétaire.
    (Source: C. trav. L2327-12)
  • L’ordre du jour des réunions du comité central d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire.
    Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.
    L’ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
    (Source: C. trav. L2327-14)
Règle DP Règle CE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise possède un représentant au comité central disposant d’une voix consultative.
Détail DP Détail CE
  • Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
    Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
    (Source: C. trav. L2327-6)

Guide DP et CE

Nous contacter

Nom *

Société *

Email *

Téléphone *

Message *

Inscription à notre newsletter

Inscrivez vous à notre liste de diffusion pour recevoir les informations de Neovote