Consultation des délégués du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Missions des représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Les délégués du personnel sont consultés par l’employeur sur : la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; l’organisation des congés payés ; la prise de repos compensateur. En l’absence de comité d’entreprise, ils sont consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle.
Détail DP Détail CE
  • Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
    Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
    (Source: C. trav. L1226-10)
  • Il résulte de l’article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit engagée ;
    qu’il s’ensuit que l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont l’inobservation est sanctionnée par l’indemnité prévue à l’article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l’article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.
    (Source: Soc.2 avril 2003)
  • L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l’inaptitude de l’intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l’article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités
    (Source: Soc. 28 octobre 2009)
  • Les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l’entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l’établissement dans lequel le salarié exerçait.
    (Source: Soc. 13 novembre 2008)
  • La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
    A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
    (Source: C. trav. L3141-13)
  • A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L3141-14)
  • Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés.
    (Source: C. trav. L3141-20)
  • L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
    (Source: C. trav. L1233-8)
  • Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie.
    (Source: C. trav. L2313-7)
  • Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
    (Source: C. trav. L1232-4)
  • Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle. A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants.
    (Source: C. trav. L2313-8)

Guide DP et CE

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