Dispositions spécifiques et matérielles

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Moyens dont disposent les représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Le délégué du personnel est libre de ses déplacements durant ses heures de délégation. Les membres du comité d’entreprise sont libres de leurs déplacements durant leurs heures de délégation.
Détail DP Détail CE
  • Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
    (Source: C. trav. L2315-5 )
  • Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
    (Source: C. trav. L2325-11)
Règle DP Règle CE
Local et panneaux d’affichage sont mis à la disposition des délégués du personnel. Des panneaux d’affichage sont mis à disposition des membres du comité d’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
    (Source: C. trav. L2315-7 )
  • L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
    (Source: C. trav. L2142-3)
Règle DP Règle CE
 Les délégués du personnel doivent disposer d’un local dans lequel ils peuvent accomplir leur mission et se réunir. Le comité d’entreprise doit disposer d’un local aménagé dont il peut se servir pour réunir salariés ou intervenants extérieurs.
Détail DP Détail CE
  • L’employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
    (Source: C. trav. L2315-6)
  • L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
    (Source: C. trav. L2325-12)
  • Le comité d’entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
    (Source: C. trav. L2325-13)

Guide DP et CE

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