Réunions avec l’employeur

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Missions des représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est établi par l’employeur et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux membres au moins trois jours avant chaque réunion.
Détail DP Détail CE
  • Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les délégués du personnel sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
    (Source: C. trav. L2315-8)
  • Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l’employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
    (Source: C. trav. L2325-14)
  • L’article L. 424-4 du code du travail n’instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul délégué du personnel, l’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même;
    (Source: Cass. Crim 25 septembre 2007)
  • Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2315-10)
  • L’employeur ne peut pas se soustraire à l’obligation de consulter les délégués du personnel au motif de leur absence dans l’entreprise alors que leur mise en place était obligatoire et qu’il n’a été établi aucun procès-verbal de carence à l’issue du second tour des élections.
    (Source: Soc. 28 avril 2011)
Règle DP Règle CE
Deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle, les délégués du personnel communiquent à l’employeur leurs demandes écrites. L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est établi par l’employeur et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux membres au moins trois jours avant chaque réunion.
Détail DP Détail CE
  • Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2315-12)
  • L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire.
    (Source: C. trav. L2325-15)
  • Le chef d’entreprise est tenu d’organiser la réception mensuelle, et plus particulièrement d’en fixer la date suffisamment à l’avance pour que les délégués soient mis en mesure de lui remettre dans le délai prescrit la note écrite exposant l’objet de leurs éventuelles demandes.
    (Source: Cass Crim. 22 octobre 1975)
  • L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
    (Source: C. trav. L2325-16)

Guide DP et CE

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