Procédure de licenciement spécifique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Représentant du personnel, un statut spécifique

Règle commune DP et CE
Le projet de licenciement d’un salarié protégé doit être soumis pour avis au comité d’entreprise – s’il existe – puis à l’inspecteur du travail.
Détail de la règle
  • Le licenciement envisagé par l’employeur d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d’entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
    (Source: C. trav. L2421-3 )
  • Lorsque l’employeur a connaissance des faits fautifs une fois la période de protection achevée, il n’est pas tenu de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail afin de procéder au licenciement.
    (Source: Soc. 9 février 2012)
Règle commune DP et CE
Le Conseil de prud’homme ne peut être saisi pour prononcer le licenciement d’un salarié protégé.
Détail de la règle
  • L’employeur se rend coupable de délit d’entrave s’il initie une action prud’homale tendant à la résiliation du contrat de travail du salarié.
    (Source: Crim. 23 février 1988)
Règle commune DP et CE
Si le contrat de travail du salarié est résilié aux torts de l’employeur, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Détail de la règle
  • Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
    (Source: Soc. 26 septembre 2006)
Règle commune DP et CE
Un représentant du personnel peut saisir le juge prud’homal pour obtenir la rupture judiciaire de son contrat de travail.
Détail de la règle
  • Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d’ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.
    (Source: Soc. 16 mars 2005)

Guide DP et CE

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