Protection particulière en cas de licenciement

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Représentant du personnel, un statut spécifique

Règle DP Règle CE
Les délégués du personnel bénéficient d’une protection spéciale notamment dans le cas d’un licenciement. Tout licenciement d’un salarié protégé, quel que soit le motif, est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les membres élus du comité d’entreprise, titulaire ou suppléant, bénéficient d’une protection spéciale notamment dans le cas d’un licenciement. Tout licenciement d’un salarié protégé, quel que soit le motif, est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Détail DP Détail CE
  • Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants :
    1° Délégué syndical ;
    2° Délégué du personnel ;
    3° Membre élu du comité d’entreprise ;
    (…)
    (Source: C. trav. L2411-1)
  • Le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.
    (Source: C. trav. L2411-5)
  • Le licenciement d’un membre élu du comité d’entreprise, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
    L’ancien membre élu du comité d’entreprise ainsi que l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution ;
    (…)
    (Source: C. trav. L2411-8)
  • En cas d’annulation des élections professionnelles, les salariés élus bénéficient de la protection des anciens représentants du personnel d’une durée de six mois à compter du jugement d’annulation. Un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
    (Source: Soc. 8 juin 2011)
  • L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
    (Source: C. trav. L2411-7)
  • L’autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l’envoi des listes de candidatures à l’employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise ou de représentant syndical au comité d’entreprise a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
    (Source: C. trav. L2411-10)
  • Le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d’entreprise court à partir de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur des listes de candidature.(Source: Soc. 6 décembre 2011)
  • L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection.(Source: Soc. 26 septembre 2012)
  • La protection de 6 mois accordée aux salariés faisant acte de candidature aux élections professionnelle débute à partir de la notification, par une organisation syndicale, auprès de l’employeur, de la candidature du salarié aux élections.
    (Source: Soc. 22 juin 2005)
Règle commune DP et CE
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle le bénéfice du statut de « salarié protégé » est réservé aux salariés élus et non aux salariés candidats à une élection.
Détail de la règle
  • L’article L1237-15 du code du travail soumet le dispositif de la rupture conventionnelle à une autorisation du l’inspecteur du travail au profit des seuls salariés protégés visés aux articles L.2411-1 et L2411-2 du même code. Les candidats aux élections de délégués du personnel ne sont pas compris dans cette liste limitative. La convention signée entre les parties n’est pas
    subordonnée à une autorisation de l’inspecteur du travail.
    (Source: Cour Appel Paris 22 février 2012)
Règle commune DP et CE
La protection du salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé aux élections. A défaut de demande syndicale postérieure, l’intéressé ne peut donc invoquer aucune protection particulière.
Détail de la règle
  • L’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections de délégués du personnel ou d’accepter d’organiser ces élections. Cette durée court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections. Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.
    (Source: C. trav. L2411-6)
  • L’autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité d’entreprise ou d’accepter d’organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections. Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.
    (Source: C. trav. L2411-9)
  • La protection de 6 mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections pour mettre en place l’institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle l’organisation syndicale intervient aux mêmes fins. (…)
    Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date le syndicat avait envoyé cette lettre et alors qu’il n’était pas contesté que l’employeur avait engagé une procédure de licenciement le 7 janvier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
    (Source: Soc. 20 mars 2013)
  • Le salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité d’entreprise ou d’accepter d’organiser les élections, bénéficie des dispositions protectrices de l’article L. 436-1 du code du travail pendant une durée de six mois à compter de la demande aux mêmes fins d’une organisation syndicale. Cette procédure ne peut s’appliquer qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.
    (Source: Soc. 16 avril 2008)
  • Si l’organisation des élections a été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.
    (Source: Soc. 28 octobre 1996)

Guide DP et CE

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