Critères pour la désignation d’un délégué syndical

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de la représentativité

Règle commune DP et CE
Les délégués syndicaux sont désignés prioritairement parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages exprimés dans l’un des scrutins pour lesquels ils se sont présentés. Si aucun de ces candidats ne répond à ce critère, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Détail de la règle
  • Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
    Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
    La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
    S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
    La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
    (Source: C. trav. L2143-3)
  • Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. Il s’agit d’une règle d’ordre public.
    (Source: Soc. 29 mai 2013)
  • Pour être désigné, le délégué syndical doit avoir été candidat (titulaire ou suppléant) au premier tour des dernières élections, indifféremment au CE, à la DUP ou aux DP et avoir obtenu 10% des suffrages sur son nom, c’est-à-dire dans son collège. On rapporte le nombre de voix obtenues par le candidat au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes dans son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
  • Pour être désigné délégué syndical, le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d’un salarié, tel que fixé par l’article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
    (Source: Soc. 29 juin 2011)
  • Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d’un salarié, tel que fixé par l’article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
    (Source: Soc. 8 février 2012)
  • Les organisation syndicales sont libres de choisir leur(s) délégué(s) parmi ceux ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux scrutins du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
  • Le code du travail n’impose pas à un syndicat de choisir le délégué syndical parmi les salariés ayant obtenu les suffrages nécessaires sur ses propres listes. Un candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections peut être désigné en qualité de délégué syndical par tout syndicat représentatif.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
  • L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ;
    qu’il en résulte que le syndicat qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 2143-3, alinéa 2
    (Source: Soc. 29 juin 2011; Soc. 12 avril 2012 )
  • Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement.
    (Source: Soc. 18 mai 2011)
  • Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d’établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l’un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale. Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour valider la désignation d’un délégué syndical opérée dans un établissement au sein duquel un syndicat n’a pas obtenu un score d’au moins 10 % retient qu’une note de la direction prise en application d’un accord collectif antérieur autorise une telle désignation dès lors que ce syndicat a obtenu un score d’au moins 10 % sur l’ensemble de l’entreprise.
    (Source: Soc. 6 janvier 2011)
  • La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.
    (Source: Soc. 10 novembre 2010)
Règle commune DP et CE
Seul un accord collectif peut déroger aux dispositions légales concernant le nombre de délégués syndicaux
Détail de la règle
  • Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Seule une convention ou un accord collectif express peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.(Source: Soc. 15 juin 2011)
  • Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
    (Source: Soc. 29 octobre 2010)
  • Ni un usage de l’entreprise, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux.
    (Source: Soc. 25 janvier 2012)
Règle commune DP et CE
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.
Détail de la règle
  • Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
    (Source: C. trav. L2143-6)
Règle DP Règle CE
Les organisations syndicales disposant d’au moins deux élus au comité d’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition.
    (Source: Soc. 24 octobre 2012)
  • Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ;
    qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux.
    (Source: Soc. 31 janvier 2012)
  • Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu’il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les exigences des articles susvisés de la Convention.
    (Source: Soc. 24 octobre 2012)

Guide DP et CE

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