Collèges électoraux

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul du nombre de sièges et organisation des collèges

Règle DP Règle CE
Dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés n’élisant qu’un titulaire et un suppléant, les délégués sont élus par un collège électoral unique. Sauf accord contraire, lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est inférieur à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, il est constitué deux collèges électoraux.
Détail DP Détail CE
  • Dans les établissements n’élisant qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.
    (Source: C. trav. L2314-9)
  • Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
    – d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;- d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
    (Source: C. trav. L2324-11 Alinéa 1)
  • En l’absence d’accord contraire, un seul salarié dans un des deux collèges obligerait à maintenir deux collèges.
    (Source: Soc. 17 avril 1991)
Règle DP Règle CE
En l’absence d’accord contraire, dans les établissements de plus de 25 salariés, il existe deux collèges électoraux. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu.
Détail DP Détail CE
  • Les délégués sont élus, d’une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d’autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
    (Source: C. trav. L2314-8)
  • Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
    (Source: C. trav. L2324-11 Alinéa 2)
Règle DP Règle CE
Dans les établissements d’au moins 25 salariés, il n’est possible de déroger au principe des deux collèges électoraux que dans le cadre d’un accord unanimement signé par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, lesdites catégories constituent un collège spécial.
Détail DP Détail CE
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    L’accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. L2314-10)
  • En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.
    (Source: C. trav. L2324-11 Alinéa 3)
  • La création du collège spécial est obligatoire dès l’instant qu’au moins 25 cadres sont dénombrés dans l’entreprise, à la date des élections, peu important que certains d’entre eux soient exclus de l’électorat en raison des pouvoirs qu’ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d’entreprise. Il ne peut y être dérogé par accord, même unanime
    (Source: Soc. 30 mai 2001 ; Soc. 13 octobre 2004)
Règle DP Règle CE
Le nombre de collèges électoraux peut être augmenté ou diminué par voie d’accord unanime, sans préjudice de l’obligation éventuelle de création du collège spécial.
Détail DP Détail CE
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’Article L2324-11. L’accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. L2324-12)
  • Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :- d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
    – d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
    En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.
    (Source: C. trav. L2324-11)
Règle DP Règle CE
Un collège électoral ne peut être spécialement crée pour les salariés mis à disposition.
Détail DP Détail CE
  • La division des travailleurs d’une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d’assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d’un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l’effectivité du principe de participation prévu par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
    Et attendu qu’ayant constaté qu’aucun des salariés devant composer le premier collège (les salariés mis à disposition) n’était éligible au comité d’entreprise, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation de sorte que les conditions légales de constitution de ce collège n’étaient pas remplies, c’est à bon droit que le tribunal a décidé que le personnel devait être réparti en deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres.
    (Source: Soc. 16 octobre 2013)

Guide DP et CE

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