Élection complémentaire

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Planification et annonce des élections

Règle DP Règle CE
Lorsque l’effectif de l’entreprise a augmenté une élection complémentaire peut être organisée. Même en cas d’augmentation de l’effectif, il n’est pas prévu d’élection complémentaire pour les membres du comité d’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • La loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel, elles peuvent cependant être organisées lorsque l’effectif de l’entreprise a augmenté. Les élections pour désigner des délégués complémentaires doivent être prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise. La durée du mandat des représentants du personnel élus lors de ces élections couvre la durée des mandats restant à courir.
    (Source: Soc. 13 octobre 2010)
  • La loi ne prévoit pas d’élection complémentaire de membres du comité d’entreprise dans le cas d’augmentation d’effectif.
    (Source: Soc. 5 juillet 1975)

Guide DP et CE

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