Critères et procédure de mise en place de délégués de site

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégués de site

Règle DP Règle CE
Le directeur départemental peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l’élection de délégués du personnel (délégués de site) dans les établissements et organismes entrant dans le champ d’application professionnel des délégués du personnel, occupant habituellement moins de 11 salariés, mais dont l’activité s’exerce sur un même site occupant durablement au moins 50 salariés.
Détail DP Détail CE
  • Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus, l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l’élection de délégués du personnel lorsque la nature et l’importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.
    (Source: C. trav. L2312-5)
  • La notion de site n’est pas définie par la loi. Pour l’administration, le site est un lieu ou un ensemble géographiquement ou matériellement isolé qui représente une entité :
    centre commercial, zone industrielle ou artisanale, rue ou quartier, qui par ses caractéristiques économiques ou sociales constitue un ensemble homogène où les problèmes communs aux salariés sont importants.
    (Source: Circ. DRT n°5 28 juin 1984)
  • Le seuil inférieur à 11 salariés doit revêtir un “caractère habituel” et le seuil de 50 salariés doit être “durablement atteint”.
    (Source: Circ. DRT n°93-12 17 mars 1993)
  • Des problèmes communs incluent :
    les transports, l’accessibilité, la sécurité, la cantine.
    (Source: Circ. DRT n°5, 28 juin 1984)
  • Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l’autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    A défaut d’accord, le directeur départemental du travail fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
    (Source: C. trav. L2312-5 Alinéas 2 et 3)

Guide DP et CE

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