Suppression de la délégation unique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégation unique du personnel

Règle résumée
La délégation unique du personnel est supprimée si :

  1. Après avis de la délégation unique du personnel, l’employeur décide de ne pas la renouveler à l’issue de l’échéance du mandat de ses membres.
  2. L’effectif de 50 salariés n’ayant pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date du renouvellement de la délégation unique du personnel, l’employeur décide de la supprimer.
  3. L’effectif de l’entreprise passe au-dessus de 300 salariés, et il n’existe pas d’accord pour procéder à un regroupement des institutions.
Détail de la règle
  • L’employeur peut, après avoir recueilli l’avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l’échéance du mandat de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées. Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu’à la mise en place de ces institutions.
    (Source: C. trav. L2326-8)
  • Lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2322-7 et que l’employeur fait application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à onze salariés.
    (Source: C. trav. L2326-8)
  • Lorsque l’effectif de l’entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d’exercer leur mandat jusqu’à son terme, dans les conditions prévues au présent chapitre. A l’échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2391-1. A défaut, l’employeur procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées.
    (Source: C. trav. L2326-8)

Guide DP et CE

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