Niveau de calcul de l’effectif et nombre de sièges à pourvoir

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégation unique du personnel

Règle résumée
Les effectifs de salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre de délégués du personnel constituant la délégation du personnel au comité d’entreprise, doivent être appréciés dans le cadre de l’ensemble de l’entreprise – ou de l’établissement distinct donnant lieu à la création d’un comité d’établissement – et non pas dans le cadre de chaque établissement, au sens des dispositions du travail relatives aux délégués du personnel.
Détail de la règle
  • Il découle nécessairement des dispositions du Code du travail que par dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination du nombre de délégués du personnel, les effectifs de salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre de délégués du personnel constituant la délégation du personnel au comité d’entreprise, doivent être appréciés dans le cadre de l’ensemble de l’entreprise – ou de l’établissement distinct donnant lieu à la création d’un comité d’établissement – et non pas dans le cadre de chaque établissement, au sens des dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel.
    (Source: C.E. 8 septembre 1995)
Règle résumée
Le nombre minimal de délégués du personnel par établissement en cas de délégation unique est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Détail de la règle
  • Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d’Etat.
    (Source: C. trav. L2326-2-1)
  • Le nombre de représentants prévu à l’article L. 2326-2-1 est ainsi fixé :
    1. De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    2. De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
    3. De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
    4. De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
    5. De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
    6. De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
    7. De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
    8. De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

    Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
    (Source: C. trav. R2326-1)

  • Nota : Dans le cas du renouvellement d’une délégation du personnel « ancienne formule » selon les dispositions transitoires prévues par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
    1. De 50 à 74 salariés, 3 titulaires et 3 suppléants ;
    2. De 75 à 99 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants ;
    3. De 100 à 124 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants ;
    4. De 125 à 149 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants ;
    5. De 150 à 174 salariés, 7 titulaires et 7 suppléants ;
    6. De 175 à 199 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants ;

    Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
    (Source: C. trav. R2314-3)

Règle résumée
Le nombre de représentants à la délégation unique du personnel peut être augmenté en accord avec les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Détail de la règle
  • Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.
    (Source: C. trav. L2326-2-1)
  • Le nombre des délégués du personnel constituant la DUP peut être également augmenté par protocole d’accord préélectoral signé par toutes les parties intéressées.
    (Source: Soc. 26 juin 1996)

Guide DP et CE

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