Remplacement des délégués

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégation unique du personnel

Règle résumée
Un suppléant, élu ou non, de la même catégorie que le titulaire remplace un titulaire absent ou dont les fonctions ont cessé.
Détail de la règle
  • Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
    S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.
    (Source: C. trav. L2324-28)
Règle résumée
L’employeur organise des élections partielles lorsqu’un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, à condition que ces événements se produisent moins de 6 mois avant l’échéance des mandats. Dans ce cas, les élections doivent être mise en place dans le mois suivant ces événements.
Détail de la règle
  • Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
    Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2314-7)

Guide DP et CE

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