Invitation des organisations syndicales intéressées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Le chef d’entreprise doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Détail de la règle
  • Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
    Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
    (Source: C. trav. L2314-3 Alinéas 1 et 2 et C. trav. L2324-4 Alinéas 1 et 2)
  • L’omission de convocation d’un syndicat intéressé à la négociation du protocole d’accord préélectoral est une irrégularité qui, par sa nature, peut entraîner l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 6 avril 2005)
  • Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.
    (Source: Soc. 24 octobre 2012)
  • L’invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné
    (Source: Soc. 5 avril 2011)
  • Si la convocation à négocier le protocole préélectoral est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical désigné, aucune irrégularité n’entache la négociation dès lors qu’il est établi que l’organisation syndicale représentative a été directement destinataire d’une convocation.
    (Source: Soc. 2 mars 2005)
  • L’envoi d’une simple lettre aux organisations syndicales représentatives au plan national, sans que l’organisation syndicale affiliée à l’une d’entre elles et présente dans l’entreprise en soit informée, n’établit pas la régularité de l’invitation à négocier.
    (Source: Soc. 17 janvier 2001)
  • Est justifiée la décision d’un tribunal d’instance déclarant irrégulier le protocole d’accord préélectoral conclu en l’absence d’un syndicat qui avait manifesté avant l’ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 13 juin 1990)
  • En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole est valablement adressée par le chef d’entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré.
    (Source: Soc. 5 juillet 2002)
  • L’existence de dispositions conventionnelles réglant déjà  les modalités des élections ne dispense pas l’employeur d’inviter les organisations syndicales représentatives à  négocier un protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 17 octobre 1990)
  • Aucune disposition légale n’interdit aux organisations syndicales de déléguer plus d’un représentant pour participer à la négociation du protocole.
    (Source: Soc. 11 décembre 1985)
  • Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l’employeur, jusqu’à trois ou quatre membres selon que l’effectif de l’entreprise permettrait la désignation d’un seul ou de plusieurs délégués syndicaux.
    (Source: Soc. 31 janvier 2012)
Règle commune DP et CE
En cas de renouvellement, l’invitation doit être faite deux mois avant la date d’expiration des mandats.
Détail de la règle
  • Dans le cas d’un renouvellement de l’instance, l’invitation est faite deux mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
    (Source: C. trav. L2314-3 et C. trav. L2324-3)
Règle commune DP et CE
Consécutive à une demande, l’invitation doit être faite un mois au plus tard après la demande.
Détail de la règle
  • Lorsque, en l’absence de délégués du personnel, l’employeur est invité à organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2314-4)
  • Lorsque, en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur est invité à organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l’Article L2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2324-5)
Règle commune DP et CE
L’invitation doit, en règle générale, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Détail de la règle
  • La convocation par lettre simple ne suffit pas.
    (Source: Soc. 8 janvier 1997)
  • Toutefois l’affichage d’une note invitant les organisations syndicales à négocier suffit lorsque l’employeur est en mesure de rapporter la preuve que les syndicats en ont eu connaissance.
    (Source: Soc. 20 décembre 1988)
Règle commune DP et CE
Un délai de quinze jours doit être respecté entre la réception de l’invitation à négociation par les organisations syndicales et la date de la première réunion.
Détail de la règle
  • L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
    (Source: C. trav. L. 2314-3)
  • « L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
    (Source : C. trav. L. 2324-4)
Règle commune DP et CE
Le défaut d’invitation est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l’annulation de l’élection.
Détail de la règle
  • Le défaut d’invitation d’une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d’accord est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 15 mars 2006)
  • La méconnaissance par l’employeur de l’obligation d’inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à venir négocier un accord relatif aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir les listes de leurs candidats constitue une irrégularité qui doit entraîner l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 9 avril 2007)
  • L’envoi d’une simple lettre aux syndicats représentatifs au plan national, sans que l’organisation syndicale affiliée à  l’un d’entre eux et présente dans l’entreprise en soit informée, ne suffit pas à  établir la régularité de l’invitation à  négocier.
    (Source: Soc. 17 janvier 2001)
  • Les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral mais qui n’y ont pas été invitées ont intérêt à agir en annulation des élections.
    (Source: Soc. 1er avril 1998)
Règle commune DP et CE
La négociation doit être menée de bonne foi avec les organisations syndicales intéressées.
Détail de la règle
  • L’envoi d’une simple lettre aux syndicats représentatifs au plan national, sans que l’organisation syndicale affiliée à  l’un d’entre eux et présente dans l’entreprise en soit informée, ne suffit pas à  établir la régularité de l’invitation à  négocier.
    (Source: Soc. 17 janvier 2001)
  • La négociation n’est régulièrement menée que si elle est conduite à son terme par l’employeur avec toutes les organisations, et si celles-ci peuvent “exprimer leurs propositions, motiver leurs refus et formuler des contre-propositions”, dont certaines peuvent être retenues par l’employeur.
    (Source: Soc. 9 juillet 1996)

Guide DP et CE

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