Cas particulier de la délégation unique du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul du nombre de sièges et organisation des collèges

Règle commune DP et CE
Une délégation unique du personnel peut être instaurée dans les entreprises de 50 à 199 salariés.
Détail de la règle
  • Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 1)
  • La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 2)
  • La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu’à la mise en place du comité d’entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 3)
  • Les règles électorales applicables à  la désignation de la délégation unique du personnel sont celles qui régissent les élections des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 9 juin 2004)

Guide DP et CE

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