Nombre de représentants du personnel à élire

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul du nombre de sièges et organisation des collèges

Règle DP Règle CE
Le nombre minimum de délégués du personnel est fixé par décret en fonction du nombre de salariés de l’établissement. Le nombre minimum de titulaires et de suppléants au Comité d’entreprise est fixé par décret en fonction du nombre de salariés de l’établissement.
Détail DP Détail CE
  • Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d’Etat, compte tenu du nombre des salariés.
    Il peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
    (Source: C. trav. L2314-1)
  • Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés.
    La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative. Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    (Source: C. trav. L2324-1)
Règle DP Règle CE
Sauf dans le cas d’une délégation unique, le nombre minimum de délégués est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Sauf dans le cas d’une délégation unique, le nombre minimum de membres du comité d’entreprise est fixé par l’article R. 2324-1 du Code du travail.
Détail DP Détail CE
  • Le nombre des délégués du personnel prévu à l’article L. 2314-1 est fixé comme suit :
    1° De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
    2° De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
    3° De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
    4° De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
    5° De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
    6° De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
    7° De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
    8° De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
    9° De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
    10° A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
    (Source: C. trav. R2314-1)
  • La délégation du personnel au comité d’entreprise est composée comme suit :
    1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
    2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
    4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
    5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
    6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
    7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
    8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
    9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
    10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
    11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
    12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
    (Source: C. trav. R2324-1)
Règle DP Règle CE
Le nombre de délégués du personnel peut être majoré par voie d’accord collectif. Le nombre de membres du comité d’entreprise peut être majoré par voie d’accord collectif.
Détail DP Détail CE
  • Le nombre de délégués du personnel à élire peut être majoré par voie d’accord collectif.
    (Source: Soc. 17 janvier 1979)
  • Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    (Source: C. trav. L2324-1 Alinéa 3)

Guide DP et CE

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