Répartition des sièges par collège et par catégorie de personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul du nombre de sièges et organisation des collèges

Règle commune DP et CE
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales, selon les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral.
Détail de la règle
  • La répartition du personnel par collège électoral et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    (Source: C. trav. L2314-11 Alinéa 1)
  • La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    (Source: C. trav. L2324-13 Alinéa 1)
  • Le nombre de sièges par collège est proportionnel aux effectifs de chaque collège électoral.
    (Source: C.E. 29 juin 1983, n° 37591)
  • En ce qui concerne l’attribution des sièges restants, il est préconisé d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
    (Source: Circ. D.R.T., 17 mars 1993, fiche 6-2)
  • Dérogation au principe:
    le juge administratif estime que la répartition des sièges en proportion de l’effectif n’est pas le seul critère de répartition de sièges. Des circonstances particulières tenant notamment à la nature, aux diverses activités et à l’organisation de l’entreprise peuvent permettre à l’autorité administrative de déroger à la règle de la proportionnalité et, dans certains cas, de surreprésenter un collège.
    (Source: C.E., 6 décembre 1974)
  • Dans le cas où aucun accord n’a été conclu – faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes de l’union départementale CFDT d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente – sur la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est pas valablement organisée.
    (Source: Soc. 9 novembre 2011)
  • Ni un usage d’entreprise, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent permettre une telle modification.
    (Source: Soc. 20 juin 2000)
  • Chaque collège électoral doit bénéficier d’au moins un siège de représentant titulaire.
    (Source: Soc. 17 avril 1991)
  • Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux impose que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues.
    (Source: Soc. 4 juillet 2012)
  • Les délégués sont élus, d’une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d’autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
    (Source: C. trav. L. 2314-8)
  • Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
    – d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;- d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
    En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.
    (Source: C. trav. L. 2324-11)
  • Si le protocole préélectoral prévoit la création de deux collèges électoraux, qu’il n’attribue aucun siège au second, écartant ainsi une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c’est à bon droit que le tribunal inscrit les électeurs du second collège dans le seul collège auquel tous les sièges sont attribués.(Source: Soc. 9 novembre 2011)
Règle commune DP et CE
L’inspecteur du travail est compétent en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Détail de la règle
  • Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l’accord prévu à l’article L. 2314-10 ou, à défaut d’un tel accord, entre les deux collèges prévus à l’article L. 2314-8.
    (Source: C. trav. L2314-11 Alinéa 2)
  • Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2324-12, soit, à défaut d’accord, à celles prévues à l’article L. 2324-11.
    (Source: C. trav. L2324-13 Alinéa 2)
  • Lorsqu’un accord ne peut être obtenu sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, il appartient à l’inspecteur du travail, et non au tribunal d’instance, de procéder à cette opération.
    (Source: Soc. 26 janvier 1999 )

Guide DP et CE

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