Niveau d’organisation de la délégation unique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégation unique du personnel

Règle résumée
La délégation unique du personnel est mise en place :

  1. au niveau de l’entreprise en l’absence d’établissements distincts ;
  2. au niveau de l’entreprise lorsque celle-ci est composée d’établissements distincts de moins de 50 salariés ;
  3. au niveau de chaque établissement lorsque l’entreprise est composée d’établissements distincts de 50 salariés ou plus ;
  4. au niveau de chaque établissement de 50 salariés ou plus, les établissements de moins de 50 salariés devant être rattachés à un établissement de 50 salariés ou plus ou être regroupés entre eux, dans les entreprises comportant à la fois des établissements distincts de 50 salariés ou plus et des établissements distincts de moins de 50 salariés.
Détail de la règle
  • Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’article L. 2327-1.
    (Source: C. trav. L2326-1)

Guide DP et CE

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