Élection partielle

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Planification et annonce des élections

Règle commune DP et CE
L’employeur organise des élections partielles lorsqu’un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.
Détail de la règle
  • Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
    Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2314-7)
  • Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.
    Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
    Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
    (Source: C. trav. L2324-10)
  • Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
    (Source: C. trav. L2314-30)
  • Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
    S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.
    (Source: C. trav. L2324-28)
  • Au cas où un collège n’est plus représenté, les élections ont pour objet de pourvoir uniquement les sièges de titulaires et suppléants de ce collège. Lorsque le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections concernent tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, dans les différents collèges.
    (Source: Circ. DRT N° 13, 25 octobre 1983)
  • S’il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d’entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d’élections concomitantes avec celles des membres du comité d’entreprise, au droit des salariés d’être représentés par chacune des institutions prévues par la loi. Dans ce cas, lorsque l’employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d’engager la procédure prévue par l’article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d’entreprise.
    (Source: Soc. 13 avril 1999)
  • L’employeur ne peut décider de l’organisation d’élections partielles lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
    (Source: Soc. 30 novembre 2011)
Règle commune DP et CE
Pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, l’élection est organisée sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. Mais les conditions tenant à l’appartenance des salariés aux collèges électoraux, à leur électorat et à leur éligibilité s’apprécient à la date de l’élection partielle.
Détail de la règle
  • Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
    (Source: C. trav. L2324-10)
  • Les élections partielles obéissent au protocole d’accord préélectoral précédent, mais en appréciant l’électorat, l’éligibilité et l’appartenance des salariés à un collège au jour du scrutin.
    (Source: Circ. DRT N° 13, 25 octobre 1983)
  • Si le protocole préélectoral n’a pas fait l’objet d’une contestation et que les modalités du vote sont les mêmes il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole.
    (Source: Soc. 15 décembre 2004)
Règle commune DP et CE
Le calcul de la représentativité syndicale est figé pendant le cycle électoral. Il n’y a pas lieu de calculer la représentativité à l’issue d’une élection partielle.
Détail de la règle
  • Les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.
    (Source: Soc. 13 février 2013)

Guide DP et CE

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