Élections simultanées DP-CE

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Planification et annonce des élections

Règle commune DP et CE
Lorsque les deux instances co-existent, les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise doivent être simultanées. La simultanéité des élections s’applique au niveau des établissements distincts et non au niveau du groupe.
Détail de la règle
  • L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.
    Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2314-6)
  • Lorsque le législateur dispose que l’élection des délégués du personnel et l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date, la règle posée signifie que les deux scrutins ont lieu simultanément, peu important le jour auquel il sera procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
    (Source: TI. St Etienne 18 mars 1994)
  • Il n’y a pas lieu à simultanéité des élections pour tous les établissements distincts de la même entreprise.
    (Source: Soc. 24 novembre 2004)
  • En cas de suspension des élections des délégués du personnel par le juge, les élections des membres du comité d’entreprise ne sont pas automatiquement suspendues. La suspension de celles-ci doit en effet être expressément demandée au juge.
    (Source: Soc. 31 mars 2009)
Règle DP Règle CE
Si, lors d’élections simultanées, le scrutin des délégués du personnel aboutit à  un procès-verbal de carence, un salarié ou un syndicat peut demander à  l’employeur de réorganiser les élections des DP avant les prochaines élections du Comité d’Entreprise
Détail DP Détail CE
  • L’établissement d’un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n’est prescrit par la loi.
    (Source: Soc. 17 mars 2004)
  • S’il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d’entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d’élections concomitantes avec celles des membres du comité d’entreprise, au droit des salariés d’être représentés par chacune des institutions prévues par la loi. Dans ce cas, lorsque l’employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d’engager la procédure prévue par l’article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d’entreprise.
    (Source: Soc. 13 avril 1999)
Règle commune DP et CE
Sanction en cas de non respect du principe de simultanéité.
Détail de la règle
  • Aux termes de l’article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d’entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.(Source: Soc. 28 mai 2008)
Règle commune DP et CE
En cas de fusion-absorption, des accords ayant pour objet d’aligner la date des élections dans les différentes entités peuvent être conclus être à la majorité simple de 30%.
Détail de la règle
  • En cas de fusion-absorption, des accords d’entreprise ayant pour objet d’aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l’entreprise d’accueil peuvent être valablement conclus à la majorité simple de 30%. Ces accords ne sont pas soumis à une condition d’unanimité, dès lors que les entités transférées avaient conservé leur autonomie dans le cadre de cette réorganisation.
    (Source: Soc. 17 décembre 2014 N° pourvoi 14-14917)

Guide DP et CE

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