Élection des représentants du personnel dans une Unité Economique et Sociale (élection UES)

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Cadre de l’élection

Règle commune DP et CE
Une unité économique et sociale se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités déployées, une communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Détail de la règle
  • Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.
    (Source: Soc. 18 juillet 2000)
  • L’unité économique et sociale nécessite la présence en son sein de l’entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés de l’unité sociale.
    (Source: Soc. 23 mai 2000)
  • La complémentarité des activités de deux entreprises distinctes ne suffit pas à caractériser une unité économique.
    (Source: Soc. 27 janvier 1999)
  • La circonstance qu’une société n’ait pas de salarié ne suffit pas à l’exclure du périmètre d’une unité économique et sociale pour la mise en place d’un comité d’entreprise commun.
    (Source: Soc. 21 janvier 1997)
  • En pratique, l’UES réclame :
    – une direction commune ;
    – un pouvoir de direction unique ;
    – une communauté d’intérêts ;- des activités identiques, connexes ou complémentaires ;
    – une communauté de travailleurs, manifestée par des conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.
    (Source: Synthèse arrêt Soc.)
Règle commune DP et CE
Une unité économique et sociale ne peut exister qu’entre des entreprises – prises dans leur intégralité- juridiquement distinctes.
Détail de la règle
  • Une unité économique et sociale ne peut exister qu’entre des entreprises juridiquement distinctes et non entre les établissements d’une ou plusieurs entreprises.
    (Source: Soc. 13 janvier 1999)
  • Une partie d’une entreprise ne peut pas entrer seule dans une UES.
    (Source: Soc. 7 mai 2002)
Règle commune DP et CE
La reconnaissance d’une unité économique doit faire l’objet d’un accord unanime entre les parties intéressées. A peine de nullité de l’accord, tous les syndicats représentatifs doivent être appelés à négocier cet accord. En cas de décision de justice, le tribunal d’instance est compétent pour reconnaître une unité économique et sociale.
Détail de la règle
  • L’unité économique et sociale, à défaut d’accord unanime des parties intéressées, ne peut être reconnue que par une décision judiciaire.
    (Source: Soc. 18 février 2004)
  • La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.
    (Source: Soc. 14 novembre 2013)
  • Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale.
    (Source: Soc. 10 novembre 2010)
  • L’action de reconnaissance d’une unité économique et sociale en vue de la mise en place d’une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles relève de la compétence du tribunal d’instance.
    (Source: Soc. 28 avril 1988)
  • Il ne résulte ni de l’article L. 2322-4 du code du travail, ni d’aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d’une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ;
    que si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu’étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale formées à l’occasion d’un litige électoral, l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l’occasion d’un contentieux en matière d’élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d’instance a compétence en dernier ressort ;
    qu’il s’en déduit que la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d’appel conformément à l’article 40 du code de procédure civile.
    (Source: Soc. 31 janvier 2012)
Règle commune DP et CE
Les parties doivent définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l’unité économique et sociale.
Détail de la règle
  • Il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l’unité économique et sociale.
    (Source: Soc. 31 mars 2009)
  • Lorsqu’une UES a été retenue pour la désignation d’un délégué syndical, c’est dans ce périmètre délimité que les élections professionnelles se déroulent.
    (Source: Soc. 3 mai 2007, Soc. 13 février 2008)
Règle commune DP et CE
La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose l’organisation simultanée des élections des représentants du personnel.
Détail de la règle
  • Selon l’article L. 423-19 du Code du travail, l’élection des délégués du personnel et l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l’organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
    (Source: Soc. 5 avril 1995)
  • Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire.
    (Source: C. trav. L2322-4)
Règle commune DP et CE
Les mandats en cours cessent au profit de ceux issus des élections organisées dans l’unité économique et sociale.
Détail de la règle
  • Les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’unité économique et sociale, quelle que soit l’échéance de leur terme. Il est donc nullement nécessaire d’attendre l’échéance du terme des mandats en cours pour procéder à leur renouvellement.
    (Source: Soc. 26 mai 2004)

Guide DP et CE

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