Élections des représentants du personnel dans des établissements distincts

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Cadre de l’élection

Règle DP Règle CE
Des délégués du personnel doivent être élus dans tous les établissements de l’entreprise comportant au moins onze salariés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d’établissement et un comité central d’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
    (Source: C. trav. L2312-1)
  • Des comités d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
    (Source: C. trav. L2327-1)
  • Le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l’autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative.
    (Source: Soc. 26 septembre 2012)
  • L’établissement distinct permettant l’élection des délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.
    (Source: Soc. 13 juillet 2004)
Règle DP Règle CE
Il est possible de regrouper des établissements de moins de onze salariés ou de rattacher un établissement de moins de onze salariés à un établissement plus important, en vue de l’élection de délégués communs. La reconnaissance et la détermination du nombre de comités d’établissement doivent faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, selon les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral.
Détail DP Détail CE
  • Dans le cas où une entreprise comporte plusieurs établissements de moins de onze salariés tout en en comportant plus de dix, il est possible, soit de rattacher certains établissements à des établissements plus importants qui éliront des délégués communs, soit de regrouper des établissements qui éliront des délégués communs.
    (Source: Soc. 28 février 1989)
  • Dans chaque entreprise le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
    La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d’établissement ou de certaines d’entre elles.(Source: C. trav. L2327-7)
  • Dans le cas particulier des chantiers du bâtiment et des travaux publics, les élections peuvent être organisées sur le plan de l’ensemble des chantiers du bâtiment et des travaux publics d’une même région bien qu’il y ait des établissements distincts.
    (Source: Soc. 7 décembre 1973)
  • L’accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives sur le nombre d’établissements distincts dans l’entreprise peut être tacite.
    (Source: Soc. 20 novembre 1985)
  • A défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le directeur départemental de l’emploi et du travail a seul compétence pour reconnaître le caractère d’établissement distinct pour la constitution du comité d’établissement.
    (Source: Soc. 18 juin 2003)
Règle DP Règle CE
Deux critères prévalent pour définir un établissement distinct, en vue de l’élection des délégués du personnel :
– une communauté de salariés ayant des intérêts propres ;
– l’autorité, sur cette communauté, d’un représentant du chef d’entreprise.
Trois critères prévalent pour reconnaître un établissement distinct, en vue de la création d’un comité d’établissement :
– une implantation géographique propre ;
– un caractère de stabilité ;
– une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du services. La taille n’est pas un critère de reconnaissance d’un établissement distinct, en vue de la création d’un comité d’établissement.
Détail DP Détail CE
  • L’établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l’institution.
    (Source: Soc. 26 mai 1999)
  • L’établissement distinct permettant l’élection des délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.
    (Source: Soc. 29 janvier 2003 ; Soc. 15 décembre 2004)
  • Peu importe, pour la détermination du nombre d’établissements distincts en vue de la création de comités d’établissement, le dispositif arrêté pour la mise en place de CHST.
    (Source: C.E. 6 mars 2002)
  • La qualité d’établissement distinct peut être reconnue à un restaurant pour l’élection de délégués du personnel.
    (Source: Soc. 24 juillet 1979)
  • La reconnaissance de la qualité d’établissement distinct en vue de la création d’un comité d’établissement suppose que l’entité concernée ait une implantation géographique propre, présentant un caractère de stabilité, et bénéficie d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
    (Source: C.E. 27 mars 1996)
  • La reconnaissance à une unité de la qualité d’établissement distinct en vue de l’élection d’un comité d’établissement suppose une authentique autonomie de gestion.
    (Source: C.E. 29 juin 1973)
  • Le caractère d’établissement distinct ne peut être reconnu à des agences régionales conçues comme des unités légères d’intervention et d’impulsion au niveau des régions de programme, dotées d’un degré d’autonomie réduit et ne remplissant donc pas les conditions nécessaires pour que les principales missions et le fonctionnement normal des comité d’établissement puisse être assurés à leur niveau.
    (Source: C.E. 21 novembre 1986)
  • Forme un établissement unique et doit être dotée d’un comité d’entreprise unique la société dont les agences, géographiquement distinctes du siège social, ne présentent qu’un degré très réduit d’autonomie de gestion du personnel et d’exécution du service, leurs responsables n’ayant notamment aucun pouvoir de décision en ce qui concerne l’embauche, le licenciement et la promotion du personnel, décisions qui relèvent de la direction du siège ;
    les secteurs géographiques formés par le regroupement des agences et succursales ne constituent pas davantage des établissements susceptibles d’être dotés d’un comité d’entreprise.
    (Source: C.E. 16 janvier 1987)
  • Aucun texte législatif ne subordonne la reconnaissance ou le maintien du caractère d’établissement distinct à la condition que l’établissement en cause ait un effectif d’au moins cinquante salariés.
    (Source: C.E. 15 mai 1991)
  • Si, lorsqu’il doit se prononcer sur l’existence de ce caractère, le directeur du travail et de l’emploi peut tenir compte notamment de l’importance de l’effectif de l’établissement pour apprécier si celui-ci dispose d’une autonomie suffisante, il ne peut légalement se fonder, pour refuser de reconnaître la qualité d’établissement distinct, sur le motif que l’établissement en cause a un effectif inférieur à cinquante salariés.
    (Source: C.E. 15 mai 1991)
  • Aucune disposition ne fait obstacle à ce que des personnels travaillant sur un même site soient répartis entre deux comités d’établissement différents.
    (Source: C.E. 23 juillet 2003)
Règle DP Règle CE
Le caractère d’établissement distinct doit faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, selon les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral. La composition et le fonctionnement des comités d’établissement sont identiques à ceux des comités d’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • Dans chaque entreprise, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative.
    La saisine de l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    La perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d’achever leur mandat.(Source: C. trav. L2314-31)
  • La composition et le fonctionnement des comités d’établissement sont identiques à ceux des comités d’entreprise.
    (Source: C. trav. L435-2)
  • Le directeur du départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’entreprise est compétent pour se prononcer sur la qualité d’établissement distinct prévue à l’article L. 2314-31.
    (Source: C. trav. R2312-2)
  • Les comités d’établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Toutefois, les comités d’établissement peuvent confier au comité central d’entreprise la gestion d’activités communes.
    Un accord entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement.
    (Source: C. trav. L2327-16)
  • Dans le cas particulier des chantiers du bâtiment et des travaux publics, les élections peuvent être organisées sur le plan de l’ensemble des chantiers du bâtiment et des travaux publics d’une même région bien qu’il y ait des établissements distincts.
    (Source: Soc. 7 décembre 1973)
  • Il appartient au tribunal d’instance, à défaut d’accord entre les parties, de déterminer la qualité d’établissement distinct au sens des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 7 octobre 1998)

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