Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
L’élection a lieu pendant le temps de travail ou dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral. Si les élections ont lieu en dehors des heures de travail, l’employeur n’est pas obligé par la loi (mais il peut l’être par une convention ou un accord) de rémunérer comme temps de travail le temps passé aux opérations de vote. L’employeur ne peut cependant choisir pour voter un jour chômé ou le jour du repos hebdomadaire.
Détail de la règle
  • L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.
    (Source: C. trav. L2314-22 et C. trav. L2324-20)
  • Si le report de l’horaire d’ouverture ou de fermeture du bureau de vote n’empêche pas les salariés de voter, le tribunal, qui constate que cette irrégularité n’a pas d’incidence sur le résultat du scrutin, n’annule pas l’élection.
    (Source: Soc. 27 mars 2013)

Guide DP et CE

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