Annonce de l’élection des représentants du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Planification et annonce des élections

Règle commune DP et CE
Le chef d’entreprise annonce l’organisation des élections.
Détail de la règle
  • L’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
    L’employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord en application de l’Article L2314-27.
    (Source: C. trav. L2314-2 et C. trav. L2324-3)

Guide DP et CE

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