Bulletin de vote

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Les bulletins de vote doivent respecter les principes du droit électoral, notamment ne comporter aucun nom de candidat démissionnaire, être de couleur blanche sauf circonstances exceptionnelles. L’employeur a la charge de la fourniture et de l’impression des bulletins de vote et enveloppes. Les bulletins sont établis par liste de candidats et non par candidat.
Détail de la règle
  • Les élections professionnelles doivent respecter les principes du droit électoral. Les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidatures, ce qui exclut qu’ils comportent les noms des candidats démissionnaires.
    (Source: Soc. 10 juillet 1997)
  • En vertu des principes généraux du droit électoral, l’égalité des candidats doit être assurée dans les élections professionnelles. Cette égalité se traduit en principe par l’utilisation de bulletins de couleur blanche pour tous les candidats comme le prévoit l’article 66 du Code électoral en matière d’élections politiques. Il ne peut être fait exception à ce principe dans l’intérêt des électeurs que lorsque le justifient des circonstances particulières constatées soit par le protocole électoral, soit par le juge saisi d’une contestation portant sur l’organisation des élections.
    (Source: Soc. 11 mars 1992)
  • Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d’être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un ” logo “, porteur d’une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l’entreprise était en partie illettré.(Source: Soc. 2 juillet 1987)
  • L’affiliation d’un syndicat à une organisation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote.
    (Source: Soc. 12 avril 2012 )
Règle commune DP et CE
Le vote blanc est autorisé.
Détail de la règle
  • Aucun texte n’interdit aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibe la mise à disposition de ces derniers par l’employeur de bulletins blancs leur permettant d’user de la faculté qui leur est ainsi offerte.
    (Source: Soc. 30 octobre 1996)
  • Les dispositions de l’article L. 433-10, alinéa 3, (article L2324-22 Alinéa 3 nouvelle codification) du Code du travail relatives à l’ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d’une liste lorsque le nom de certains d’entre eux a été rayé sont sans application lorsque la liste ne comporte qu’un seul nom et que celui-ci a été rayé . Dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n’expriment pas de vote en faveur des candidats, c’est à bon droit qu’il n’est pas tenu compte d’un bulletin sur lequel avait été rayé le nom d’un salarié, pour le décompte du nombre des votants.
    (Source: Soc. 7 mai 1987)
Règle commune DP et CE
La jurisprudence considère comme blanc un bulletin uninominal sur lequel le nom du candidat a été rayé.
Détail de la règle
  • Dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n’expriment pas de vote en faveur des candidats, c’est à bon droit qu’il n’est pas tenu compte d’un bulletin sur lequel avait été rayé le nom d’un salarié, pour le décompte du nombre des votants.
    (Source: Soc. 7 mai 1987, n° 86-60357)
  • Lorsque sur un bulletin de vote qui n’avait comporté qu’un seul nom de candidat, ce dernier est rayé, c’est un bulletin blanc.
    (Source: Soc. 27 novembre 1974, n° 74-60122)
  • Il doit être constitué un bureau de vote composé d’électeurs uniquement.
Règle commune DP et CE
Le panachage des listes n’est pas autorisé.
Détail de la règle
  • Le scrutin pour les élections de délégués du personnel est un scrutin de liste, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe ne sont pas valables.
    (Source: Soc. 7 mai 2003)
  • Une enveloppe de vote contenant plusieurs bulletins de listes différentes est comptabilisée comme vote nul.
    (Source: Soc. 10 janvier 1989)
  • Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n’est pas admis . Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour annuler le second tour des élections des délégués du personnel, a retenu que le fait de considérer comme exprimant des votes nuls les enveloppes contenant plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin et, en conséquence, compté pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant des listes différentes.(Source: Soc. 10 janvier 1989)

Guide DP et CE

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