Constitution des listes de candidats

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Des listes de candidats sont établies et communiquées aux électeurs pour chaque collège, pour les titulaires d’une part, les suppléants d’autre part.
Détail de la règle
  • Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 1 et C. trav. L2324-22 Alinéa 1)
  • Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
    (Source: C. trav. L2314-21 Alinéa 3 et C. trav. L2324-19 Alinéa 3)
  • La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d’ailleurs la qualité de candidat et l’information nécessaire des électeurs.(Source: Soc. 2 juin 1983)
Règle commune DP et CE
Quel que soit le nombre de sièges à pourvoir, une candidature individuelle constitue une liste.
Détail de la règle
  • Toute candidature individuelle constitue une liste.
    (Source: Soc. 7 mai 2003)
  • Un employeur ne peut réunir arbitrairement des candidatures isolées, de même il ne peut pas séparer des candidats qui ont voulu se présenter sur la même liste.
    (Source: Soc. 2 décembre 1982)
Règle commune DP et CE
Les listes ne doivent pas contenir plus de candidats que de sièges à pourvoir. En revanche, le nombre de candidats peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir (liste incomplète).
Détail de la règle
  • Les élections des représentants du personnel doivent se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Une liste peut contenir moins de candidats que de sièges à pourvoir. Le regroupement sur une même liste d’un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d’ordre public.
    (Source: Soc. 21 mai 1986 ; Soc. 12 mars 2008 )
Règle commune DP et CE
Un même salarié peut être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera d’abord élu comme titulaire.
Détail de la règle
  • Un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Un candidat ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
  • Aucune disposition légale n’interdit la candidature simultanée d’un même salarié aux fonctions de délégué titulaire du personnel et à celles de suppléant, l’exercice de cette faculté impliquant seulement sa volonté d’être élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.
    (Source: Soc. 19 mai 1998)
  • L’élection d’un candidat au siège de délégué titulaire entraîne l’impossibilité pour lui d’être proclamé élu délégué suppléant et, par suite, l’annulation de son élection à ce dernier poste.
    (Source: Soc. 29 mai 1975)
Règle commune DP et CE
Le dépôt des candidatures doit se faire selon les conditions de délai prévues par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, doit être compatible avec l’organisation matérielle du scrutin.
Détail de la règle
  • N’est pas valablement présentée une candidature formulée avant la signature du protocole d’accord préélectoral.
    (Source: Soc. 27 octobre 2004)
  • L’accord préélectoral ou la décision du juge d’instance peuvent fixer une date limite au dépôt des candidatures.
    (Source: Soc. 14 novembre 1984)
  • Sauf circonstances particulières, l’employeur est en droit de refuser une candidature déposée hors du délai fixé, non par lui-même, mais par le protocole d’accord préélectoral dont les dispositions, en l’absence de contestation, s’imposent à toutes les parties.
    (Source: Soc. 9 novembre 2011)
  • Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, de sorte que l’employeur ne commet aucune irrégularité en écartant une candidature tardive.
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.
    (Source: Soc. 26 septembre 2012)
  • Les dispositions de l’accord préélectoral relatives au délai de dépôt des candidatures sont nulles lorsque le délai imposé, en raison de sa brièveté, est incompatible avec les nécessités de l’organisation du vote, les résultats de ce dernier risquant d’en être faussés.
    (Source: Soc. 28 février 1979)
  • Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l’affichage des candidatures et le scrutin, un accord préélectoral ne peut en prévoir un qu’en fonction des nécessités d’organisation du vote.
    (Source: Soc. 5 novembre 1980)
  • Justifie légalement sa décision le tribunal d’instance qui refuse d’annuler le second tour de scrutin des élections des délégués du personnel qui s’étaient déroulées sans tenir compte de candidatures déposées la veille du scrutin et considérées comme tardives alors que, si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures, ce dépôt doit être compatible avec l’organisation matérielle du scrutin et qu’en l’espèce, dès lors que l’accord préélectoral prévoyait la nécessité du vote par correspondance, le dépôt des candidatures la veille du scrutin ne permettait pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissance de cause.
    (Source: Soc. 13 janvier 1983)
  • Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s’écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote. Doit dès lors être cassé le jugement qui déboute un salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l’organisation d’un second tour de scrutin, au seul motif que l’intéressé avait la possibilité de se porter candidat dans le délai ainsi fixé.
    (Source: Soc. 4 mars 2009)
  • Un délai raisonnable doit être fixé entre la date de négociation du protocole d’accord préélectoral et la date limite de dépôt des listes de candidats.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
Règle commune DP et CE
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont habilitées à présenter des listes de candidats.
Détail de la règle
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 2)
  • Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d’ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise, ce dont il résulte que la participation au premier tour d’une personne morale qui n’a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l’élection, peu important ses résultats.
    (Source: Soc. 27 janvier 2010)
  • La liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut être valablement déposée avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.(Source: Soc. 2 mai 1989)
  • Une organisation syndicale peut présenter comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation.
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • Une union locale, qui est une organisation syndicale au sens du code du travail, peut présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles.
    (Source: Soc. 23 janvier 1990)
  • Un syndicat ne peut présenter un candidat à des élections professionnelles sans son accord.
    (Source: Soc. 20 octobre 1993)
  • Le tribunal a constaté que la lettre présentant une candidature avait été établie par l’union locale d’une organisation syndicale représentative, et a retenu à bon droit qu’il importait peu qu’elle ait été adressée à l’employeur par le candidat lui-même. Il a pu en déduire que cette candidature était valable.
    (Source: Soc. 19 décembre 2007)
  • Doit être cassé le jugement rejetant la demande d’un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu’il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de scrutin sans qu’eût été préalablement organisé un premier tour où seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise pourraient présenter des candidats aux motifs que, d’une part, aucune organisation syndicale n’avait répondu à l’offre faite par l’employeur, par voie d’affiche, de négocier un accord préélectoral et que, d’autre part, de cette défaillance résultait une carence desdites organisations au premier tour de scrutin, sans répondre d’une part au moyen tiré du fait que l’employeur aurait refusé deux des trois lettres par lesquelles le syndicat lui demandait une entrevue afin de négocier cet accord et n’aurait accédé que trop tard à la dernière ce qui était de nature à lui rendre imputable l’absence d’accord, et en déduisant, d’autre part, de cette seule prétendue défaillance des organisations syndicales intéressées pour l’élaboration d’un protocole, qu’elles n’entendaient pas présenter de candidats au premier tour de scrutin, ce qui n’en résultait pas nécessairement.
    (Source: Soc. 7 juillet 1981)
Règle DP Règle CE
Le délégué syndical doit disposer d’un mandat spécial de son organisation pour déposer une liste de candidature. Le mandat peut être verbal.
Détail DP Détail CE
  • Le dépôt d’une liste de candidats présentée par une organisation syndicale ne peut se faire sans un mandat pour agir au nom de la Fédération.
    (Source: Soc. 30 octobre 2013)
  • Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, toutefois ledit mandat peut être verbal.
    (Source: Cass. Soc 10 décembre 2014 N° de pourvoi 14-60447 )
  • Un délégué syndical n’est pas habilité de plein droit à déposer une liste de candidatures au nom du syndicat qu’il représente et à présenter lui-même sa candidature sur cette liste sans un mandat spécial de ce syndicat, que ce soit au premier tour des élections professionnelles pour lequel seul un syndicat ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dispose d’un monopole, ou au second tour.
    (Source: Soc. 15 juin 2011)
  • Un délégué syndical doit disposer d’un mandat express de son organisation syndicale pour déposer des listes de candidatures.
    (Source: Soc. 8 novembre 1988)
  • Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.(Source: Soc. 26 septembre 2012)
  • Les syndicats d’une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
    (Source: Soc. 16 octobre 2001)
  • Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
    (Source: Soc. 22 septembre 2010)
  • Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.
    Une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable.
    (Source: Soc 10 mai 2012)
  • Lorsqu’il résulte des statuts de la Fédération qu’un syndicat adhérent doit se conformer à ses décisions, la liste de candidats aux élections professionnelles présentée au nom de la Fédération par l’un de ses mandataires est la seule dont il convient de tenir compte, peu importe qu’un syndicat adhérent ait présenté une autre liste.
    (Source: Soc 6 avril 2005)
  • Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.(Source: C. trav. L2122-3)
  • Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience prévue au 5° de l’article L. 2121-1.
    (Source: C. trav. L2122-3-1)
  • La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à part égale, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition s’opère à part égale. Dès lors, il appartient au juge, saisi d’une contestation de la mesure de la représentativité d’un syndicat et de la répartition convenue entre les organisations syndicales de la liste commune, s’il constate que les électeurs n’ont pas été informés avant les élections, de rétablir les résultats en opérant la répartition des suffrages à parts égales
    (Source: Soc. 13 janvier 2010; Soc. 24 oct. 2012; Soc. 2 mars 2011)
  • Lorsqu’une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés.
    (Source: Soc. 5 novembre 2014 N° pourvoi 14-11634)
  • La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter.
    (Source: Soc. 5 novembre 2014 N° pourvoi 14-11634)
  • Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, ils ne sont pas en droit, en raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, de présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs.
    (Source: Soc. 16 novembre 1993)
  • Si l’employeur remplace la liste adressée par une organisation syndicale par une nouvelle liste déposée ultérieurement par la déléguée syndicale de ce syndicat, les élections doivent être annulées, car rien n’indiquait que l’organisation syndicale avait donné à sa déléguée le pouvoir de modifier ou de remplacer la liste de candidature.
    (Source: Soc. 13 octobre 2004)
  • Un délégué syndical ne peut modifier ou remplacer la liste des candidats présentés par son syndicat que s’il a reçu de ce dernier le pouvoir de procéder à cette opération.
    (Source: Soc. 13 octobre 2004)
Règle commune DP et CE
Le retrait de candidature est possible.
Détail de la règle
  • L’employeur peut prendre acte du retrait de leur candidature par des candidats présentés par un syndicat et modifier les bulletins de vote en conséquence.
    (Source: Soc. 5 mars 1997)
  • Les listes de candidats peuvent être retirées avant le jour du vote. Un salarié peut renoncer à tout moment à sa candidature.
    (Source: Soc. 23 juin 1983 ; Soc. 30 mai 1996)
Règle DP Règle CE
Les candidatures présentées au premier tour doivent être considérées comme maintenues au second tour.
Détail DP Détail CE
  • Les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ;
    les dispositions d’un protocole d’accord électoral ne peuvent écarter cette règle. Dans ce cas, un nouveau dépôt de liste n’est pas nécessaire.
    (Source: Soc. 15 mars 2006, Soc. 18 juillet 2000)
  • Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin des élections professionnelles doivent être considérées comme maintenues lorsqu’un second tour est organisé, sans que l’organisation syndicale ait à les renouveler.(Source: Soc. 25 avril 1984)
  • Les organisations syndicales sont libres de composer comme elles l’entendent leurs listes de candidats aux élections professionnelles après l’annulation du premier tour des élections par le tribunal d’instance, elles ne sont pas tenues de maintenir sans modification la même liste de candidats aux nouvelles élections.(Source: Soc 14 février 1984)
Règle commune DP et CE
Des délégués de liste peuvent être nommés pour vérifier la conformité du processus électoral.
Détail de la règle
  • Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
    (Source: C. Elect. L67)
  • Chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence, en permanence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales.
    (Source: C. Elect. R47)
  • Les délégués de liste doivent être électeurs, dans l’entreprise, pour les élections professionnelles.
    (Source: Soc. 28 juin 1984)
  • Les délégués de listes sont habilités à conseiller les membres du bureau de vote et les votants sur la manière de procéder.
    (Source: Soc. 12 juin 2002)
  • Le refus par l’employeur de permettre aux délégués de liste d’assister au déroulement des opérations électorales justifie en soi l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 3 juillet 1985)
Règle commune DP et CE
Au second tour des élections, le monopole syndical ne joue plus.
Détail de la règle
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. Trav. L2314-24 et C. Trav. L2324-22)
  • Au second tour de scrutin, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des organisations syndicales représentatives.
    (Source: Soc. 25 février 1982 n°81-60.862; Soc. 23 juin 1983 n°83-61.030)
  • Tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent présenter une liste commune. L’employeur ne peut décider de regrouper plusieurs candidatures individuelles sur une même liste. L’employeur ne peut créer de liste commune à partir de candidatures remises individuellement.
    (Source: Soc. 13 juin 1995)
Règle commune DP et CE
L’employeur ne peut apporter aucune restriction à la liberté de candidature.
Détail de la règle
  • La clause qui y avait été insérée par l’employeur et qui prévoyait que le délégué du personnel titulaire et le délégué suppléant devraient appartenir à des rayons ou à des postes différents, heurtait les principes généraux du droit électoral puisqu’elle restreignait le droit qu’ont les organisations syndicales représentatives de choisir librement les candidats qu’elles présentent aux suffrages des électeurs.
    (Source: Soc. 19 mars 1986 n°85-60.439)
Règle commune DP et CE
L’affichage des listes de candidats n’est pas obligatoire.
Détail de la règle
  • L’affichage des listes de candidats n’est pas légalement obligatoire mais est souvent prévu par les protocoles d’accord préélectoraux dans la mesure où il permet la publicité des candidatures.
    (Source: Pratique)
  • Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, en cette matière, de délai entre l’affichage des candidatures et le scrutin.
    (Source: Soc. 5 novembre 1980 n°80-60.179)

Guide DP et CE

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