Conditions pour être électeur

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Sont électeurs tous les salariés âgés de seize ans accomplis ayant au moins trois mois d’ancienneté et jouissant de leurs droits civiques.
Détail de la règle
  • Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
    (Source: C. trav. L2314-15 et C. trav. L2324-14)
  • Sont électeurs les salariés n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. L’employeur ne peut pas exiger des salariés leur carte d’électeur politique ou un extrait de casier judiciaire.
    (Source: Soc. 15 juin 1995)
  • Lorsqu’un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l’établissement où il exerce principalement son activité. C’est donc là qu’il pourra voter.
    (Source: Soc. 8 décembre 2010)
  • Les salariés en cours de démission ou de licenciement restent électeurs, même s’ils sont dispensés d’exécuter leur préavis.
    (Source: Soc. 10 mai 1978)
  • Si les bénéficiaires d’un contrat emploi-solidarité n’entrent pas dans le calcul des effectifs pour l’appréciation des seuils, ils sont, en leur qualité de salarié et en l’absence de dispositions légales contraires, électeurs s’ils remplissent par ailleurs les conditions d’électorat prévues par le Code du travail.
    (Source: Soc. 8 avril 1992)
  • Si les salariés sous contrat à durée déterminée remplaçant des salariés absents n’entrent pas dans le calcul des effectifs pour l’appréciation des seuils, ils sont, en qualité de salariés et, en l’absence de dispositions légales contraires, électeurs, s’ils remplissent par ailleurs les conditions d’électorat prévues par le Code du travail.
    (Source: Soc. 17 mai 1994)
  • Le salarié dont le contrat de travail est suspendu (exemple : congé parental d’éducation) est électeur.
    (Source: Soc. 8 avril 1992)
  • Les salariés appartenant à un établissement de l’entreprise ne peuvent, pour l’élection des délégués du personnel et membres du comité d’établissement, être électeurs et éligibles dans un autre établissement.
    (Source: Soc. 27 octobre 2004)
  • Les salariés expatriés, en raison du maintien du lien de subordination juridique avec leur employeur et du fait de la possibilité de les réintégrer aux équipes françaises, doivent être inscrits sur les listes électorales.
    (Source: Soc 18 juillet 2011)
  • Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail ;
    qu’il en résulte qu’il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail.
    Le détachement de fonctionnaires fait que les salariés ne sont plus considérés comme étant mis à disposition mais véritablement titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise d’accueil, en conséquence de quoi ils peuvent y être non seulement électeurs, mais également éligibles.
    (Source: Soc. 20 juin 2012)
Règle commune DP et CE
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise est fixée à douze mois continus pour être électeur et à vingt-quatre mois continus pour être candidat aux élections des délégués du personnel.
Détail de la règle
  • Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
    (Source: C. trav. L2314-18-1)
  • Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
    (Source: C. trav. L2324-17-1)
  • Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
    Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
    (Source: C. trav. L1111-2 (2°))
  • La liste des salariés mis à disposition faite par l’entreprise prestataire doit porter la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l’entreprise utilisatrice.
    Compte tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur. A défaut d’informations communiquées sur ce point par l’entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s’il le souhaite, de faire connaître son choix à l’entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales.
    (Source: Circ. DGT N°20 du 13 novembre 2008)
  • Les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidature pour les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel. Même si un salarié mis à disposition est déjà titulaire d’un mandat de représentant du personnel au sein de son entreprise d’accueil, la loi n’interdit pas des options différentes selon les élections en cause.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
Règle commune DP et CE
Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé, n’est ni électeur ni éligible dans l’entreprise d’accueil.
Détail de la règle
  • Dès lors qu’un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail.
    (Source: Soc. 20 juin 2012)
Règle commune DP et CE
Le chef d’entreprise et les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ne sont ni électeurs, ni éligibles.
Détail de la règle
  • Il résulte de l’article L. 513-1 du Code du travail (L. 1441-3 nouvelle codification) que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière.
    (Source: Soc. 6 mars 2001)
  • Sont électeurs dans le collège des salariés :
    1° Les salariés non mentionnés à l’article L. 1441-6 ;
    2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d’autorité mentionnée à l’article L. 1441-4 ;
    3° Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
    4° Les personnes à la recherche d’un emploi mentionnées à l’article L. 1441-1.
    (Source: C. trav. L1441-3)
  • Seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière.(Source: Soc. 24 septembre 2003)
  • Un salarié présidant les réunions de délégués du personnel ne peut être membre d’une institution représentative du personnel.
    (Source: Soc. 12 juillet 2006)
  • Un salarié négociant avec les syndicats le protocole d’accord préélectoral, ne peut être candidat aux élections professionnelles.
    (Source: Soc. 30 janvier 2008)
  • Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d’une unité économique et sociale dont fait partie l’entreprise qui l’emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d’entreprise.
    (Source: Soc. 16 avril 2008)
Règle commune DP et CE
Les conditions d’ancienneté doivent être remplies à la date du premier tour.
Détail de la règle
  • Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
    Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
    (Source: C. trav. L1243-11)
  • Les conditions d’électorat sont appréciées au jour du premier tour du scrutin.
    (Source: Soc. 6 juillet 1983 ; Soc. 1 décembre 2010 ; Soc. 26 septembre 2012 et Soc. 6 juillet 1983 ; Soc. 1 décembre 2010)
  • La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
    (Source: Soc. 21 septembre 2011)
  • Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
    (Source: C. trav. L3123-12)
  • Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
    (Source: C. trav. L1251-38)
  • Dans le cadre du calcul de l’ancienneté, les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail.
    (Source: Soc. 7 décembre 2011)
  • Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
    (Source: C. trav. L1235-3 Alinéa 1)
  • La loi n’exige pas que l’ancienneté dans l’entreprise soit acquise au cours d’un contrat unique.
    (Source: Soc. 2 novembre 1994 n° 93-60.472)
  • Lorsqu’un salarié fait l’objet de mutations successives dans divers établissements, son ancienneté est calculée en fonction du temps passé dans les diverses unités de l’entreprise et non point seulement dans l’établissement où ont lieu les élections.
    (Source: Soc. 30 janvier 2008 ; Soc. 8 juillet 1997)
  • La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l’ancienneté acquise auparavant .
    (Source: Soc. 30 avril 1987)
Règle commune DP et CE
Les périodes de contrat d’apprentissage et de stage (> 2 mois) sont incluses dans le calcul de l’ancienneté.
Détail de la règle
  • La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.
    (Source: C. trav. L6222-16)
  • Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
    (Source: C. trav. L1221-24)
Règle commune DP et CE
Des dérogations aux conditions d’ancienneté pour l’électorat sont possibles.
Détail de la règle
  • L’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
    Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour l’éligibilité lorsque l’application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l’organisation normale des opérations électorales.
    (Source: C. trav. L2314-20 Alinéa 1 et C. trav. L2324-18 Alinéa 1)
Règle DP Règle CE
Certaines conditions sont propres aux entreprises de travail temporaire.
Détail DP Détail CE
  • Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d’ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
    Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l’élection, selon qu’il s’agit d’électorat ou d’éligibilité.
    Ce délai est réduit à six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.
    (Source: C. trav. L2324-16)
  • Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l’Article L2324-16 et liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
    Toutefois, cessent de remplir ces conditions d’électorat et d’éligibilité:
    1° Les salariés ayant fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier d’un nouveau contrat de mission ;2° Les salariés à qui l’entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats de mission.
    (Source: C. trav. L2324-17)

Guide DP et CE

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