Contestations relevant de la compétence de la DIRECCTE

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Contestations

Règle commune DP et CE
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, sur la répartition des sièges entre les différentes catégories ainsi que sur la qualité d’établissement distinct.
Détail de la règle
  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2314-11, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’établissement.(Source: C. trav. R2314-6)
  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l’article
    L. 2324-13, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’entreprise.
    (Source: C. trav. R2324-3)
  • Le litige qui porte sur l’inclusion de salariés, à partir où jusqu’à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la répartition du personnel dans les différents collèges qui relève, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, de l’inspecteur du Travail.(Source: Soc 9 mai 1989)
  • Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’entreprise est compétent pour se prononcer sur la qualité d’établissement distinct prévue à l’article L. 2314-31.(Source: C. trav. R2312-2)
  • Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’entreprise est compétent pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct prévue à l’article L. 2322-5.
    (Source: C. trav. R2322-1)
  • Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2327-7.
    (Source: C. trav. R2327-3)
  • Dans chaque entreprise le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
    La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d’établissement ou de certaines d’entre elles.
    (Source: C. trav. L2327-7)
Règle commune DP et CE
Des recours hiérarchiques sont possibles en dernier ressort, mais le silence gardé pendant quatre mois par le ministre saisi vaut rejet.
Détail de la règle
  • Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d’un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l’article L. 2312-5 ou du second alinéa de l’article L. 2314-31 vaut décision de rejet.
    (Source: C. trav. R2312-3)
  • Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d’un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2322-5, L. 2324-13 et L. 2324-18 vaut décision de rejet.
    (Source: C. trav. R2324-22)

Guide DP et CE

Pour toute demande d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email à l’adresse : contact@neovote.com

Confidentialité

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle et ne contient aucun cookie, traceur de réseaux sociaux, captcha ou formulaire.
Neovote est extrêmement sensible aux questions de confidentialité, de sécurité et de souveraineté.